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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686253

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

54-01-07-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Acte reproduisant des dispositions antérieures.

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716114

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Mémoire complémentaire enregistré après l'expiration du délai d'appel - Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007705626

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Absence d'exposé des faits et moyens.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835427

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

30-01-04-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835703

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

30-01-04-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007789767

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL | 28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007810328

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007814068

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

10-01-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007819637

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007821430

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007821436

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653013

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Président d'une association autorisé par le bureau.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657662

Admin. suprême

2 juin 1978

2 juin 1978

54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Déclaration d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659567

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Délais spéciaux en matière de marchés de travaux - Cahier des clauses administratives générales.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836718

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007839054

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008118218

Admin. suprême

4 février 2002

4 février 2002

. | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041901

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041953

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007874489

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

54-01-07-02-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - JOURNAL OFFICIEL

Résumé IA — à vérifier