qu'est recevable l'action engagée par l'associé d'une société, bénéficiaire avec celle-ci d'une garantie du passif, avant l'expiration du délai de prescription, bien qu'il n'ait pas eu au moment de l'introduction

que, en tout état de cause, la société avait invoqué dans ses écritures la violation par le salarié de l'article 31 du réglement intérieur qui interdit à tout salarié d'introduire ou de faciliter l'introduction

X..., qui n'a été licencié que le 6 mai suivant, la société Thomson-CSF, ayant par ailleurs attendu l'introduction par son salarié, le 7 février 1980, de l'instance prud'homale pour présenter une première

société Parfums Cacharel ne s'est trouvée définitivement établie que par l'intervention de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29 mai 1986 ; qu'ainsi, cet arrêt a révélé postérieurement à l'introduction

droit, soit par application de l'article 266 du Code civil, soit sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, d'obtenir une indemnité réparatrice pour le préjudice que lui a causé dès avant l'introduction

et indemnités de rupture, sous réserve de déductions concernant 7 salariés, et d'avoir invité les parties à calculer le solde des sommes dues, compte tenu des intérêts légaux calculés du jour de l'introduction

Vicquenault faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 16 août 1991 que l'infraction aux dispositions contractuelle dont se prévaut la SCI Jandre n'était constituée ni au moment de l'introduction

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 2000) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que l'existence d'une séparation de fait entre époux et l'introduction

de taxe de l'exposante, le premier président a jugé que le montant définitif des frais et honoraires de l'exposante n'avait pas fait l'objet d'une facture récapitulative réclamée préalablement à l'introduction

droit à la demande d'irrecevabilité formée par cette dernière » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations qu'il était prévu par contrats en date du 30 juin 2015, avant l'introduction

[C] a ensuite notifié une option d'achat puis engagé une action qui a entraîné l'arrêt de l'introduction en bourse envisagée ; or Monsieur [C] qui ne disposait d'aucune droit à ce titre, a commis une faute

AFC le véhicule acheté à cette dernière alors « que l'assignation délivrée au nom d'une société inexistante est entachée d'une nullité de fond qui ne peut être couverte ; que la nullité de l'acte introductif

l'article 15 de ses statuts prévoyait expressément que le président régional "a notamment qualité pour ester en justice au nom de la FNC Normandie" ; que le tribunal a considéré, pour déclarer nul l'acte introductif

.. ont interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution rendu dans un litige les opposant à la société BNP Paribas (la banque), qui les a déboutés d'une demande d'annulation de l'assignation introductive

du jour de l'acte de publicité ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que les atteintes à la présomption d'innocence auraient été perpétrées en 1989 et que l'acte introductif

en cause, le Parquet avait le devoir de saisir sans délai la chambre criminelle afin qu'elle désigne la chambre d'accusation chargée de l'instruction ; qu'en s'abstenant d'annuler le réquisitoire introductif

le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité soulevée à l'encontre de la citation introductive

Y... en sa qualité d'administrateur ad hoc des mineurs X..., alors, selon le moyen, d'une part, que, dans son assignation introductive d'instance, M.