à une période de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé payé ; qu'en se fondant sur ces dispositions pour assimiler une période de congé payé aux périodes de travail salarié prises

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 521-1 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VENDREDI 1ER MARS 1974

indemnités journalières pour la période du 10 au 16 octobre 2012 ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L 321-2 et R 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption

adressés par l’assuré social à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai de deux jours suivant la date d’interruption de travail, à peine de possibles sanctions.

adressés par l’assuré social à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai de deux jours suivant la date d’interruption de travail, à peine de possibles sanctions.

salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ; qu'en l'espèce, il résulte tant du jugement entrepris que de conclusions d'appel que Mme X...

commission de recours amiable et d'ordonner le versement des indemnités journalières d'assurance maladie à madame X... pour la période du 4 au 30 novembre 2015. » ; ALORS QUE, premièrement, en cas d'interruption

A... de transmettre un avis d’arrêt de travail. Vu les autres pièces du dossier.

la constatation de l'invalidité, avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l'interruption de travail ou avoir travaillé

STABILITE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN INOPERANT, INVOQUE DE SURCROIT, DANS UNE NOTE PARVENUE EN COURS DE DELIBERE ; QUE, D'AUTRE PART, SI A LA SUITE DE L'INTERRUPTION

hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption

pour maladies différentes ayant entraîné des interruptions de travail pendant moins de six mois ; Mais attendu qu'après avoir retenu que Mme Z... totalisait 355 jours d'absence pour cause de maladie

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que c'est à l'assuré qu'il incombe de rapporter la preuve autrement que par ses propres affirmations qu'il a adressé l'avis d'interruption

ressortir que le licenciement n'avait pas été prononcé pour un motif économique mais en raison des absences de la salariée ; Attendu en second lieu que la cour d'appel a constaté que les nombreuses interruptions

hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption

hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption

alors, selon le moyen : 1 / que sauf stipulation écrite contraire le contrat de travail est à temps plein et l'employeur est fondé à compter sur la présence du salarié sur le lieu de travail aux horaires

périodes d'emploi à durée déterminée et de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur une ancienneté du 6 mars 1989 au 31 mars 1989 alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté une interruption