CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Refus de cette qualification.

.., embauchée le 14 décembre 1983 par la société Sietra Provence en qualité de femme de ménage, a été licenciée sans préavis, après mise à pied conservation, le 17 décembre 1986 ; Attendu que l'intéressée

services en qualité de secrétaire de direction à compter du mois de décembre 1990 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts

préjudice de concurrence, et non pas sur celle de la valeur d'objets allégués de soustraction ou détournement; "que les parties civiles, dont les procédés ont suscité les interrogations précédentes

et au sein du groupe ; que les efforts accomplis par la société LDR, en interne, ont permis, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même constaté, de proposer à huit des dix-neuf directeurs régionaux de la

de PARIS, du 18 mars 1998, qui, pour viols et agression sexuelle aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

déloyale par dénigrement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Iams France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à 1 000 000 de francs de dommages et intérêts

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué des intérêts moratoires à compter

une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement de M.

l'objet d'une indemnisation uniforme sur la base de 6 F le mètre carré, sans abattement pour location, et en refusant de prendre en considération l'intérêt existant pour la propriétaire, de voir consacrer

Le 18 mars 2011, l'assureur a adressé une offre d'indemnisation à M.

au taux légal, sur cette somme, à compter du jugement ainsi que les intérêts au double du taux de l'intérêt légal, sur ce même montant, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des

L'employeur fait grief à l'arrêt du 25 novembre 2022 de le condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le salarié victime d'un

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué des intérêts moratoires à compter

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que la cour

A... des intérêts au double du taux légal, qu'il aurait été tenu de formuler une offre d'indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il avait été informé de la connaissance

à verser à la société Swisslife prévoyance et santé la somme de 272 162,12 euros, que les malversations avaient duré six ans, qu'elles avaient été rendues possibles par l'absence totale de contrôle interne