CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 178 résultats pour « interdictions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement.
Article L1251-9
Article R411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 55
l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, certifiant qu'il est établi et exerce légalement les activités d'assistant de service social dans un Etat membre et qu'il n'encourt, au moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction
Article R411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05
Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 22
Etats appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ; 4° Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-10 ; 4° bis Des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction
Article D1332-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19
eau de baignade classée temporairement comme étant de qualité " insuffisante " est tenue de prendre les mesures suivantes, avec effet à partir de la saison balnéaire qui suit le classement : a) Des mesures de gestion adéquates, comprenant une interdiction
Article R1432-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Sont électeurs pour les représentants du personnel au sein du comité d'agence et des conditions de travail les personnels âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Article L811-7-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 811-2, de son interdiction temporaire
Article L812-5-1-A
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 812-2, de son interdiction temporaire
Article R5125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00
Il en va de même, sur décision prise dans les conditions prévues à l'article R. 5125-21, d'une interdiction temporaire prononcée pour une durée de plus d'un an.
Article 450-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Article R1333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25
En application du 1° de l'article L. 1333-2, des dérogations aux interdictions énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent présenter, être
Article 443-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Article 444-7
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'exclusion des marchés publics ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des
Article 775-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation.
LEGIARTI000042774084
AMENDEMENT CODE MONDIAL ANTIDOPAGE Entrée en vigueur le 1er janvier 2021 Le texte officiel de la Liste des interdictions est maintenu par l'AMA et sera publié en anglais et en français.
Article L541-15-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
Les microplastiques naturels qui n'ont pas été modifiés chimiquement ou biodégradables ne sont pas concernés. 1° Cette interdiction s'applique : a) Aux produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques
Article 10
Interdiction d'utiliser le lait et les produits laitiers provenant des caprins destinés à être mis à mort ou détruits pour l'alimentation des ruminants, sauf au sein de cette exploitation. 2.
Article 5
La même interdiction est applicable aux convoyeurs à l'arrêt à moins que le franchissement ne se fasse à la vue du préposé et avec son accord.
Article 46
La mise à la retraite d'office emporte interdiction de se prévaloir de l'honorariat des fonctions prévu au premier alinéa de l'article 77.
Page 31 · 1 178 résultats