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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9ec24cdc6046d47775d04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e2
14 décembre 2000
14 décembre 2000
DECISION Vu le jugement du 3 juillet 1998 par lequel le Tribunal de Commerce de Saint - QUENTIN a, notamment, prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e6
14 décembre 2000
14 décembre 2000
DECISION Vu le jugement du 3 juillet 1998 par lequel le Tribunal de Commerce de Saint-QUENTIN a, notamment, prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement
Source officiellecomm
61372291cd580146773fe92e
23 janvier 1996
23 janvier 1996
X..., l'un des dirigeants de la société, en application de l'article 182-4 de la loi du 25 janvier 1985, et a prononcé à son égard une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement
Source officielle3ème chambre A
63d4ccea92a57405de3316f5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[B] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (France), l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a7
29 juin 2010
29 juin 2010
CES MOTIFS : La Cour, INFIRME le jugement déféré ; Prononce à l'encontre de Mme Christelle X..., née le 15 octobre 1969 à Tooulouse (31000), de nationalité française, demeurant ..., une interdiction
Source officielle8e Chambre C
6034f4d03d987a22d2d8d6f4
21 juillet 2016
21 juillet 2016
[D] [U] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 10 ans, - prononcé à l'encontre
Source officielleTrib. de Commerce
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
10 avril 2026
, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 515 du Code de procédure civile, * PRONONCER à l'encontre de Monsieur [A] [Z] la sanction d'interdiction
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69cf8b82cdc6046d47f742c6
1 avril 2026
1 avril 2026
[G] [F] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f0decdc6046d4777ae09
23 octobre 2025
23 octobre 2025
jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal qu'il : * PRONONCE à l'encontre de Monsieur, [N], [S], une mesure de faillite personnelle ou à défaut une mesure d'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f543cdc6046d4777f97f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il : * PRONONCE à l'encontre de Monsieur [I] [M], une mesure de faillite personnelle ou à défaut une mesure d'interdiction
Source officielleChambre 3-2
68676bd9fdaf41a8356be667
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par jugement en date du 7 octobre 2024, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé à l'encontre de Mme [I] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7cb8e074ba02f40a2f1
1 avril 2025
1 avril 2025
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Août 2024 Date de saisine : 10 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction
Source officielle8ème chambre
DTA_2204775_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
D a également été condamné en 2018 par le tribunal de commerce d'Evry à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00233_20250828
28 août 2025
28 août 2025
associations de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement et qu'il a fait l'objet, par un jugement du 13 décembre 2021 du tribunal de commerce de Pontoise, d'une interdiction
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L653-8 du Code de commerce dispose que, dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer,
Source officiellecr
6137263fcd5801467742415d
28 mars 2006
28 mars 2006
qui n'est pas reprise en cause d'appel, les prévenus ont été déclarés coupables et condamnés, Lucette X... à quatre mois d'emprisonnement, trois mille euros d'amende et, à titre complémentaire, à l'interdiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00563
7 mai 2024
7 mai 2024
[X] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, et a, sur l'action civile,
Source officielleChambre civile
6a0470a0cdc6046d479662a5
10 avril 2026
10 avril 2026
du débiteurde droits attachés à la personne du créancierpour la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteuren cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction
Source officielle1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad588
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[E] et [W] [K] à une mesure de faillite personnelle, laquelle entraîne l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale
Source officiellePage 31 sur 2057