laboratoires UPSA, ni la cession de l'amoxycilline ne sauraient être constitutifs d'abus de biens sociaux ; qu'en effet, le préjudice allégué par la société Panpharma n'est pas démontré ; qu'en outre, l'intention

Code pénal est une infraction intentionnelle; qu'il est nécessaire que l'acte qui a porté atteinte à l'intégrité corporelle ait été conscient et volontaire et qu'il ait été le résultat d'une faute intentionnelle

au nom de la société CBI, le prévenu s'était arrogé volontairement et de mauvaise foi l'invention d'un procédé de fabrication qui était la propriété de la société CIB et dont il était à l'époque le gérant

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives au caractère nosocomial des infections contractées par [G] [K], alors « que présente un caractère nosocomial une infection qui

secondaire de l'infection n'était pas de nature à exclure la qualification d'infection nosocomiale, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°/ qu'en tout état de

d'avoir, sur le recours de M X..., tiers électeur, radié Melle Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle y aurait son domicile d'origine, qu'elle n'avait jamais eu l'intention

, d'exécuter l'invention ; que le fait que certains éléments indispensables au fonctionnement de l'invention ne figurent ni explicitement dans le texte des revendications ou de la description, ni dans

Z... pouvait, si son intention était d'impressionner ou de blesser Tristan A..., tirer en l'air ou viser les jambes, comme il dira d'ailleurs l'avoir fait à M.

spéculative n'était pas établie et que ces opérations relevaient de la gestion d'un patrimoine privé ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'appréciation de l'intention spéculative était prématurée en

un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui ; qu'en s'abstenant de caractériser l'élément intentionnel du délit de détérioration d'un bien immobilier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Le Y..., alors, selon le moyen, que le commettant peut appeler en garantie pour le tout son préposé qui a été condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis une infraction à un tiers ; qu'en

l'article 1383 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu à la charge de X... des fautes d'inattention

Gilles X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil les Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement

après cassation (3e Chambre civile, 14 avril 1999, n° 100 B), qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite du transfert de propriété au profit de l'Etat de parcelles leur appartenant, d'écarter l'intention

l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la compagnie d'assurances alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement qui a pour objet de couvrir des dettes futures de nature délictuelle et intentionnelle

2015), que, le 10 avril 2003, M. et Mme [T] ont signé avec Mme [V] un « compromis » de vente portant sur une propriété rurale au prix de 91 470 euros ; que, le 18 avril 2003, la déclaration d'intention

prostitution et de tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, alors « que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention

. et la société ENR production font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'en présence d'une clause ambiguë, le juge est tenu de l'interpréter en recherchant quelle a été la commune intention