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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794beb9ba5988459c44404
28 avril 1980
28 avril 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME G.REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA REQUETE DE SON MARI, A PRONONCE LE DIVORCE EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE
Source officielleciv1
61372678cd58014677425ce0
21 septembre 2005
21 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite du divorce des époux X... - Y..., prononcé le 24 octobre 1994 sur une assignation
Source officielleciv1
613720c1cd580146773ee209
25 janvier 1989
25 janvier 1989
du régime matrimonial, par le second, en ce qui concerne les conventions passées pour la liquidation et le partage de la communauté suppose, à la fois, que ces conventions soient conclues pendant l'instance
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc89
3 mars 1982
3 mars 1982
COUPLE ET NE SAURAIT ETRE CONSIDERE, LEGALEMENT, COMME L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION PENALE D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE SE PROCURER DES PREUVES DANS UNE INSTANCE
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58368
9 novembre 1993
9 novembre 1993
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 1991), qu'au cours de leur instance en divorce, les époux X... ont, conformément à l'article 1450 du Code
Source officielleciv2
607943299ba5988459c41300
21 juin 1973
21 juin 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, AYANT ETE RENDU APRES REOUVERTURE DES DEBATS EN RAISON D'UNE MODIFICATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110038
18 janvier 2017
18 janvier 2017
une continuité suffisante avec l'instance en divorce engagée en 1992 pour qu'elle pût être considérée comme une même procédure au regard de l'article 6 § 1 de la convention européenne des
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c4569c
9 octobre 1991
9 octobre 1991
rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée alors qu'il n'était pas contesté qu'elle avait quitté le domicile conjugal et était domiciliée chez ses parents où elle avait installé sa fille
Source officielleciv1
60794df89ba5988459c48cf4
4 octobre 2005
4 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans l'instance en divorce opposant les époux X..., une ordonnance
Source officielleciv1
6137239bcd5801467740bf8e
12 juillet 2001
12 juillet 2001
X... et Mme Y... se sont mariés le 30 mars 1959 ; qu'une instance en divorce a été engagée, qui a donné lieu à une ordonnance de non-conciliation en date du 24 février 1964 ; que le 30 mars 1964, Mme
Source officielleciv1
613723cfcd5801467740e737
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Padilla, dit Mme Navarro Y... redevable envers l'indivision post-communautaire, à compter de l'assignation en divorce jusqu'au partage, d'une indemnité mensuelle de 2 200 francs pour l'occupation d'une
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6079a8b09ba5988459c4e7d1
26 juin 1968
26 juin 1968
EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT ET PAR PROVISION"; ATTENDU QUE GORAND A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, DE JUIN 1964 A DECEMBRE 1965, VOLONTAIREMENT OMIS DE PAYER A SA FEMME LA PENSION ALIMENTAIRE QUE, SUR L'INSTANCE
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613722c2cd580146774011da
18 décembre 1996
18 décembre 1996
M. une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux visant des attestations qu'il avait produites en première instance; qu'elle a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100271
29 février 2012
29 février 2012
de la première instance en divorce, qu'elle qualifie d'injurieux et humiliants et pour la débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci a été débouté de sa demande
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613725c9cd58014677420805
17 juin 1998
17 juin 1998
-Y... sont en instance de divorce ; que, par ordonnance de non-conciliation du 4 juillet 1995, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a notamment condamné Georghe X.
Source officielleciv1
613723afcd5801467740ce55
3 avril 2001
3 avril 2001
mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, acquis une villa à Ramonville, qu'ils ont revendue pour acheter une maison à Auzeville, laquelle a été également revendue au cours de l'instance
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fbb7
31 mars 1971
31 mars 1971
UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS QUI A ETE SUPPRIMEE PAR JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL DU 10 AVRIL 1962 ; QUE PAR ARRET DU 18 JUIN 1963, LA COUR D'APPEL DE BOURGES A PRONONCE LE DIVORCE
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418c4
23 octobre 1974
23 octobre 1974
L'ENSEMBLE DES GRIEFS INVOQUES", LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QU'APRES AVOIR INTRODUIT UNE PREMIERE INSTANCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101063
30 octobre 2008
30 octobre 2008
seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que Mme X... a recherché la responsabilité professionnelle de Mme Y..., avocat, à qui elle avait confié la défense de ses intérêts dans l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C100237
14 février 2006
14 février 2006
s'applique au conjoint de ses descendants, aucune règle ni aucun principe ne s'oppose en revanche, dès l'instant que le descendant en cause a divorcé, à ce que le témoignage de son ex-époux soit produit
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