répondant aux conditions prévues par l'article R. 313-13 du code de la consommation afin de garantir sa bonne information ; qu'en retenant que l'emprunteur était averti des questions financières et ne

Paul, - GUEVARA Z..., épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 7 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne

l'assuré ; que, pour écarter le manquement de l'agent général à son obligation d'information, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'assurée a eu connaissance de la limitation de l'indemnisation

Y... premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ; qu'il résulte du dossier que le supplément d'information a été effectué par Mme Chantal Salaro, juge d'instruction au tribunal

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit

X... a démontré avoir informé personnellement M.

au public sur un site internet ; que cette liberté ne peut être limitée que dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits

dès lors qu'elle informe l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant

[R] ne comportait aucun accès par ascenseur ; que, pour juger que la SCCV [Localité 1]-[Localité 2], vendeur, avait informé M.

le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit

[Y] a reçu une telle information ; que dès lors, en confirmant l'ordonnance contestée, sans avoir informé l'exposant de son droit de se taire, la chambre de l'instruction a violé l'

; que force est de constater qu'aucun élément péremptoire du dossier ne vient contredire les affirmations du prévenu selon lesquelles les manipulations informatiques ont pu être effectuées par un membre

chefs de tromperie et publicité trompeuse ; "aux motifs qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que l'utilisation des appareils Clinisystem n'ait pu être compatible avec la profession d'infirmier

en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de trente jours du premier versement et en ce qu'il prévoit en son alinéa 2 que le défaut de remise des documents et informations

X... s'était vu transmettre la seule information utile de nature à renchérir la valeur des titres, information tenant au fait que la société Quicksilver USA avait répondu favorablement aux demandes d'ouverture

la commission paritaire territoriale de l'emploi et de fournir une information « complète » relative aux emplois à supprimer et aux éléments nécessaires au reclassement des salariés ; que l'employeur

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et 334 salariés de la société Matra manufacturing & services ont été licenciés pour motif économique le 5 décembre 2002 concernant trente et un d'entre eux

relatives à l'identité civile de l'utilisateur et les autres informations fournies par lui lors de la souscription d'un contrat ou de la création d'un compte ainsi que les informations relatives au paiement