Code du travail et que, contrairement au moyen, la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'employeur par lettre du 10 septembre 1996 précédant l'engagement de la procédure de licenciement avait informé

1975 par la société SORACO, ayant son siège social à Périgueux, à laquelle a succédé, le 1er novembre 1980, la société GETO sise à La Rochelle ; que, par lettre du 14 novembre 1980, la société Geto a informé

de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes du 15 janvier 1981 ; que le 1er décembre 1989, l'employeur a informé

d'assurance et de capitalisation, "L'employeur convoque le conseil constitué de 3 représentants de l'employeur et de 3 représentants du personnel de l'établissement, au moins 48 heures à l'avance et informe

déclaré D. coupable d'avoir commis des infractions à la réglementation sur les transports ; aux motifs que "pour dégager sa responsabilité, le prévenu ne démontre pas et n'allègue même pas qu'il a informé

et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en estimant que la société RDSL était dans l'incapacité de rapporter la preuve qu'elle avait informé

de l'article L. 212-5 du Code du travail et au repos compensateur en cours d'année au-delà de la limite du contingent de 130 heures annuelles ; et que l'employeur ne justifie pas ni n'allègue avoir informé

Colomiers, a engagé à temps partiel et pour une durée indéterminée Mlle Y... en qualité de pharmacien assistant ; qu'une période d'essai de trois mois a été prévue, que le 13 octobre 1988, Mme X... a informé

application du système de rémunération en vigueur au sein de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il n'existait pas d'accord d'entreprise relatif au système incriminé, ni de mode d'information

personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de ce texte; et alors, d'autre part, que l'employeur informe

Le 22 juin 2018, la société a informé les salariés de la conclusion de trois accords collectifs relatifs notamment à l'organisation, la durée du temps de travail et au télétravail des collaborateurs, et

, soit après l'entrée en vigueur du contrat d'assurance groupe souscrit par l'employeur avec effet au 1er janvier 1976, la cour d'appel a relevé que l'employeur ne rapportait pas la preuve, d'avoir informé

1984 Mlle X... a invoqué son affectation à un poste très inférieur à ses compétences et pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ; que ce dernier a, le 31 octobre 1984, informé

que le licenciement n'a pu être prononcé pour un motif économique et alors, d'autre part, qu'il résultait d'une pièce produite aux débats devant elle que par lettre du 19 juin 1998 l'employeur avait informé

la cession de la clinique à la société Lille septentrion, par une ordonnance qui prévoyait la "reprise de l'ensemble du personnel" ; que par lettre du 19 avril 2005, la société Lille septentrion a informé

la cession de la clinique à la société Lille septentrion, par une ordonnance qui prévoyait la "reprise de l'ensemble du personnel" ; que par lettre du 19 avril 2005, la société Lille septentrion a informé

Il résulte de ces textes qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de

donnée à Mme Sandrine Y... par la lettre de licenciement économique du 14 juillet 2012 est tardive et ne peut pallier la carence de l'employeur dans son obligation d'informer le salarié du motif économique