seule qualification qui eut dû lui être reconnue et qu'il revendiquait était celle de garde-malade; que la cour d'appel a retenu une qualification de veilleur de nuit ou de garde-malade administratif inexistante

En premier lieu, le jugement attaqué a, en son point 5, écarté les moyens tirés de ce que l'acte aurait été obtenu par fraude ou qu'il serait entaché d'inexistence juridique.

l'agence foncière et technique de la région parisienne a refusé de lui communiquer les documents qu'il avait réclamés le 1er mars 1982 et a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à faire déclarer inexistants

à acheminer des plateaux repas à bord des aéronefs et de tous les éléments nécessaires pour assurer le ravitaillement d'un avion, était marginale et accessoire, que l'activité de nettoyage était inexistante

[W] étaient inexistantes dès lors que, comme l'a constaté l'inspecteur du travail à la suite d'un contrôle du 9 janvier 2019, aucune disposition du code du travail, même les plus fondamentales, n'avait

en violation flagrante de la loi ; - une imposition inexistante ne peut être couverte par la prescription ; - l’imposition de 2010, reposant sur une obligation déclarative non applicable à cette date

de chance ainsi que du préjudice moral ; il soutient que le prétendu décret le radiant des cadres de la magistrature n'a pas été signé par le Président de la République ; qu'il s'agit d'un acte inexistant

l'assemblée générale tenue le 23 juin 2004 par la copropriété Le Palais II «elle-même inexistante », cette inexistence de la copropriété étant à l'origine de l'inexistence des décisions prises le mars

Sur les conclusions à fin de déclaration d'inexistence : 3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés en litige, qui ont été remis en main propre à M.

X... a alors saisi le juge de l'exécution pour obtenir l'annulation du titre ; Attendu que pour déclarer inexistant ce titre, l'arrêt retient qu'aucun texte n'est invoqué pour autoriser l'Etat à émettre

. - ACTE INEXISTANT..* NOMINATION POUR ORDRE.

X... tendant à voir constater l'inexistence ou la nullité du contrat qu'il avait souscrit auprès de la société Skandia, et des opérations subséquentes ; Aux motifs que « sur la nullité ou l'inexistence

[F] ; que, le 22 septembre 2009, M. et Mme [Y] ont assigné ces trois sociétés, la société civile immobilière Alleray-Labrouste (SCI) et la SEMCS en annulation ou constatation de l'inexistence de quatre

Z... s'étant borné à soulever la nullité de l'assignation à comparaître devant la cour d'appel, sans aucunement invoquer la prétendue inexistence de l'appel, en constatant qu'il n'avait pas été relevé

en justice mais que la procédure avait été régularisée par l'intervention volontaire de la ville de Parthenay ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence

X... a sollicité l'arrêt de ces poursuites en invoquant l'inexistence de la créance du syndicat en raison de la compensation qui s'était opérée entre sa dette et la créance d'un même montant qu'il détenait

de l'autorité de la chose jugée, a été rendue avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 sur la définition des délits non intentionnels, de sorte que la relaxe implique nécessairement l'inexistence

01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Appréciation des possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise ou le groupe - Emploi équivalent - Inexistence