X... faisait valoir que l'exemplaire qui lui avait été remis du contrat de travail ne comportait pas l'indication d'un terme en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors,

à temps complet ; qu'ainsi, en déduisant de la seule circonstance que le représentant était soumis à des rapports d'activité, la charge pour l'employeur d'établir la durée du travail nonobstant l'indication

X... et Mme Barge-Roch, conseillers, alors, selon le moyen, que de telles indications, qui rendent incertaine la composition de la cour d'appel et plus spécialement le nom du président, ne satisfont pas

que, pour la validation au titre de l'assurance vieillesse des périodes effectuées en Algérie avant l'indépendance, la preuve d'une activité professionnelle peut être rapportée par tout document ou indice

à temps complet ; qu'ainsi, en déduisant de la seule circonstance que le représentant était soumis à des rapports d'activité, la charge pour l'employeur d'établir la durée du travail nonobstant l'indication

chose vendue, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le certificat de vente mentionnait de façon inexacte que le véhicule n'avait pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications

décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à six points, puis à 3,95 points d'indice

l'article 347 3 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le président a, selon le procès-verbal des débats, "donné lecture de pièces du dossier" sans qu'aucune indication

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'interdiction de prouver contre l'écrit, faisait obstacle à ce que les consorts X... puissent faire la preuve d'une vente au moyen d'indices

selon le pourvoi, que la mention "ladite ordonnance ayant été signifiée par acte de notre ministère de ce jour" apposée par l'huissier sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon, ne donne aucune indication

puisqu'elle avait dû intenter une procédure à domicile élu à Genève, après avoir vainement tenté de toucher son débiteur à ce même domicile parisien, et ne pouvait nier avoir sciemment fourni de fausses indications

de compagnie, diverses sommes à titre de salaires et indemnités, pour les motifs exposés dans les mémoires en demande susvisés, qui sont pris d'une violation des articles 1564 et 1566, sans autre indication

attaqué (Lyon, 15 mars 2001) d'avoir accueilli partiellement les demandes de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication

1 / que les juges composant la juridiction doivent délibérer préalablement au prononcé de la décision ; que l'arrêt attaqué faisant mention de l'existence d'un juge rapporteur, ne comporte aucune indication

n'avait pas opéré d'effet dévolutif, que la déclaration d'appel n'indiquait pas s'il était demandé la réformation ou l'annulation du jugement de sorte que son objet n'était pas précisé et que la seule indication

que le plan social doit comporter des mesures concrètes et précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter des licenciements ou en limiter le nombre et qu'il doit ainsi contenir des indications

de violences volontaires commises avec une arme par destination, la cour d'appel a relevé que le rapprochement de l'ensemble des éléments factuels de l'enquête constituaient incontestablement « des indices

par le passage d'un ensemble routier ; qu'en se fondant ainsi sur une circonstance qui n'était présentée par ce procès-verbal que comme une possibilité [« il semble apparaître que (…) »], qu'aucun indice