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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
68f1cd872f77035fb0bf7f50
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Après évocation de cet incident et clôture des débats, lors de l'audience d'incidents contentieux de mise en état du 4 septembre 2025 à 9h30, la décision suivante a été mise en délibéré au 16 octobre 2025
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613725cfcd58014677420ad0
4 novembre 1998
4 novembre 1998
de 9 heures 30 à 10 heures 15, ce jeudi 13 février 1997, heure à laquelle les menottes leur ont été enlevées en raison de leur retour au calme" (procès-verbal, page 8) ; "1) alors que, lorsqu'un incident
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ECLI:FR:CCASS:2021:C210050
14 janvier 2021
14 janvier 2021
dilatoire ; ALORS QUE si le tribunal de grande est compétent pour, le cas échéant, ordonner l'expulsion des tiers aux droits desquels les travaux de démolition sont susceptibles de porter atteinte, tous incidents
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6079a8829ba5988459c4dafe
19 février 1964
19 février 1964
BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE PRONONCEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT; - ALORS QUE TOUTE JURIDICTION REPRESSIVE SAISIE D'UN INCIDENT
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6137260acd58014677422808
9 juin 1999
9 juin 1999
premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour, statuant sur un incident
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03080
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Attendu qu'il est mentionné au procès-verbal des débats que le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale ; qu'il doit être présumé, en l'absence de tout incident
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01575
7 août 2019
7 août 2019
P... et de la partie civile Mme L... en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, l'accusé ou son avocat ont élevé un incident contentieux ou demandé acte de leur impossibilité de poser des questions
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6079a8bb9ba5988459c4eb5b
3 juillet 1974
3 juillet 1974
FEVRIER 1945, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A RENDU UN ARRET RECEVANT UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE ; " ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DECISION CONTENTIEUSE
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61372643cd5801467742435f
12 février 2003
12 février 2003
les articles 316 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 316 du Code de procédure pénale, tous incidents
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6079a8659ba5988459c4d1a0
14 décembre 1994
14 décembre 1994
défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 316, 330 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, manque de base légale : " en ce que, par arrêt incident
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613724f1cd58014677419ac2
24 septembre 1987
24 septembre 1987
relatif à la recevabilité de la constitution de partie civile des consorts A., le président a rendu, seul, un "arrêt" incident excusant les témoins absents, aux motif, s'agissant du témoin M.
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61372530cd5801467741bb82
14 juin 1989
14 juin 1989
par lequel la Cour a fait droit à la demande de ladite partie civile a été rendu après audition du ministère public ; "alors 1°/ que, lorsque, à la suite du dépôt de conclusions, s'élève un incident
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61372603cd5801467742245f
15 décembre 1999
15 décembre 1999
public et les parties, dont notamment l'accusé, postérieurement à la déposition dudit expert" ; Vu l'article 316, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tous incidents
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01241
14 septembre 2022
14 septembre 2022
prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-1, en date du 24 janvier 2022, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00536
21 avril 2020
21 avril 2020
J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 4 octobre 2018, qui, infirmant le jugement d'incompétence rendu sur la requête en incident contentieux d'exécution
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6079a8379ba5988459c4c191
17 octobre 1984
17 octobre 1984
LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A, PAR ARRET RENDU A LA SUITE D'UN INCIDENT
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00476
20 février 2019
20 février 2019
la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que par arrêt incident
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61372638cd58014677423dd1
24 novembre 2004
24 novembre 2004
Régine A... et Christine B... n'ayant pas comparu, le président, après avoir constaté que les parties renonçaient à leurs auditions, a déclaré qu'il serait passé outre aux débats ; Attendu qu'aucun incident
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6079a8be9ba5988459c4ec76
20 janvier 1998
20 janvier 1998
conditionnelle ; que la demande formée par Anton X... est prématurée, son état d'insolvabilité ne pouvant être valablement examiné que lors de la mise à exécution de la contrainte ; " 1o Alors que les incidents
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6079a8719ba5988459c4d4c1
20 mai 2003
20 mai 2003
ont été méconnus, de sorte que l'arrêt encourt l'annulation" ; Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes des articles précités, la juridiction saisie d'un incident
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