Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101044_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Dans ces conditions, l'inaccessibilité terrestre des parcelles de la requérante est sans lien avec l'installation des glissières de sécurité sur la route départementale 62. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22267_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En se bornant à produire un seul certificat médical d'un médecin algérien du 23 novembre 2022 indiquant qu'il " prouve l'indisponibilité de cet appareil dans les hôpitaux algériens et l'inaccessibilité
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03029_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
C ne produit en appel aucun avis médical précis et circonstancié relatif au traitement nécessaire, et aucun document pouvant permettre d'établir l'inaccessibilité ou l'indisponibilité de ce traitement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01990_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
parcelles sont inaccessibles du fait de l'impossibilité d'utiliser le chemin dit " chemin des Hiérottes ", dès lors que des passages pour y accéder existent déjà de sorte qu'il n'existe aucun problème d'inaccessibilité
Source officielle7éme chambre
DTA_2104290_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
n'est pas fondée à soutenir que la zone extérieure située en bordure de l'atelier principal, d'une surface de 1 060 m2, doit être exclue de la base imposable à la taxe en litige, en raison de son inaccessibilité
Source officielleJU MW (4)
DTA_2308813_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
alléguer qu'il présente un état de santé aggravé qui nécessite des soins constants et un suivi régulier sans produire de documents ou éléments probants sur l'éventuelle absence, insuffisance ou inaccessibilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405077_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
n'avaient pas été achevés, l'emplacement de l'installation du matériel ne correspondant pas à la disposition de l'appartement, et que ceux concernant la VMC n'avaient pas été réalisés eu égard à l'inaccessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207769_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
mesures en matière de limitation de l'emport de carburant et de priorisation de la distribution, il fait valoir sans être sérieusement contredit qu'elles sont devenues largement inopérantes face à l'inaccessibilité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00748_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A soutient qu'il ne peut bénéficier pas d'un accès effectif aux soins compte tenu de la situation du système de santé au Ghana et de l'inaccessibilité des structures de soin, il n'assortit ses allégations
Source officielle11ème civ. S2
68e97b323ea43407b912fb9c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
S'il ressort du contrat de bail en son article 3 intitulé " incessibilité et transmissibilité " qu'en cas de décès du locataire, le contrat pourra continuer au profit des personnes définies à l'article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219df9e4ea48318f5a9ed
19 octobre 2023
19 octobre 2023
cession des parts sociales soit intervenue en violation du plan de redressement dès lors que l'inaliénabilité reprise aux termes du plan ne concernait que les immeubles, le plan ne prévoyant pas l'incessibilité
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a5a4ff9ec259c09619
3 octobre 2024
3 octobre 2024
preneur de céder son bail à l'un de ses descendants notamment soit avec l'autorisation du bailleur soit avec l'autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux étant une exception au principe d'incessibilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033f508409ac2a58f84917d
27 février 2017
27 février 2017
Il convient également de préciser que seule une inaliénabilité absolue, telle une incessibilité légale, justifierait l'absence de taxation en ce qu'elle prive le bien de toute valeur patrimoniale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203037_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'offre de l'acquéreur et de l'avis du service des domaines sur la valeur vénale ; - le prix de vente dérisoire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et contrevient au principe d'incessibilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2306395_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société Bexfor aurait été mise en mesure de présenter ses observations sur ce dernier grief d'inégibilité de ces formations apparu après analyse par la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200743
15 avril 2010
15 avril 2010
de leur recours, qu'il est saisi et que le juge judiciaire doit surseoir à statuer en attendant que la juridiction administrative ait définitivement statué sur le recours formé contre la décision d'inégibilité
Source officiellecr
613725eccd5801467742193a
4 avril 2001
4 avril 2001
X..., pour banqueroute et prise illégale d'intérêts, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale ou une personne morale, 5 ans d'inégibilité
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb48e405357f749ea902
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En excluant l'inaccessibilité des parties communes par les handicapés comme facteur rendant impropre l'appartement à l'intégralité de sa destination, la date d'achèvement de l'appartement pourrait être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00630
26 mars 2014
26 mars 2014
X... que du seul défaut de paiement du salaire correspondant à la courte période du 1er avril 2009 au 14 avril 2009 et né de l'inaccessibilité de l'employeur aux instruments comptables dès le 15 avril
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0325DEC004451219
25 mars 2025
25 mars 2025
In the absence of any particular complaints by the applicant about the physical conditions of the cell – except for the alleged inaccessibility of the emergency button in case of a fall – the Court considers
Source officiellePage 31 sur 62