qu'en tout état de cause, la volonté d'un salarié de rompre son contrat de travail et de renoncer ainsi aux règles du licenciement, doit être claire et précise et non équivoque; qu'en relevant l'imprécision

Z... lui accorderait une commission de 8 % au lieu de celle habituellement prévue qui est de 4 %"; qu'en écartant cette attestations, motif pris de sa prétendue imprécision, la cour d'appel l'a dénaturée

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Bouleversement de l'économie du contrat - Absence.

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Bouleversement de l'économie du contrat - Absence.

cette demande, l'arrêt retient qu'il n'existe aucun risque d'assimilation entre les deux marques en cause, compte tenu de leurs différences visuelle, phonétique et conceptuelle, leur conférant une impression

Alain Y..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la Société d'impressions et de services 2000, demeurant ..., 3 / de M.

publique, a débouté la commune de La Brède, partie civile, de ses demandes ; "1°) alors qu'un acte administratif est de nature réglementaire dès lors qu'il présente un caractère unilatéral, général et impersonnel

essentielles de son existence légale au regard des textes susvisés ; "2° - alors que, au surplus, en confirmant l'ordonnance de non-lieu par voie de simple référence, en un motif d'ordre général et impersonnel

; Considérant que, pour rejeter les conclusions de la SOCIETE PREST'ACTION tendant au versement d'une indemnité d'imprévision, la cour administrative d'appel de Douai a jugé que la résiliation du marché

diagnostiquant une schizophrénie paranoïde ; qu'ainsi le dernier collège d'experts remarque que, même en phase de rémission, le discernement du mis en examen était, au moment des faits, aboli, les impulsions

Z... devrait exécuter ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen mettant en évidence l'insuffisance et l'imprécision du mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction a privé sa décision

n'était nullement soutenu que les offres de reclassement faites à la salariée étaient imprécises quant à l'emploi proposé et aux compétences requises ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'imprécision

cour d'appel statue sur toutes les prétentions récapitulées dans le dispositif des conclusions, même si elles ne sont détaillées et explicitées que dans les motifs de celles-ci ; que l'imprécision

contradiction flagrante avec la valeur globale attribuée aux fonds de commerce apportés lors de la fusion-absorption ; qu'eu égard aux liens qui unissent ces entités et leurs dirigeants, il est présumé que l'imprécision

contradiction flagrante avec la valeur globale attribuée aux fonds de commerce apportés lors de la fusion-absorption ; qu'eu égard aux liens qui unissent ces entités et leurs dirigeants, il est présumé que l'imprécision

qu'elle ne mentionne ou ne fait référence à aucun fait imputable à la salariée de nature à caractériser le comportement fautif qui lui est reproché, que la lettre de licenciement est donc entachée d'imprécision

des incohérences au regard des voix exprimées entre titulaires et suppléants, telle que formulée de manière générale dans la requête initiale, se trouve nécessairement irrecevable, en raison de l'imprécision

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1787 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE GUIGOU A REMIS A LA SOCIETE PONCET EN VUE DE LEUR IMPRESSION