Toutefois, d'une part, le seul constat d'une différence de prix relative à deux offres concurrentes ne permet pas, à lui seul, d'établir que la moins élevée serait anormalement basse.

que ce soit avec une telle entreprise " ; il s'agit d'une clause d'exclusivité et de non-concurrence stipulée apparemment au profit de deux sociétés Sont les activités sont exactement concurrentes et

ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une faute ou d'un fait dommageable imputable à la société KELKOO, 'constaté en outre que la société CONCURRENCE ne justifie d'aucun préjudice, ni même d'un

, ni leur qualification juridique au regard du droit de la concurrence, ni leur imputabilité, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que le Conseil avait justement décidé qu'en conséquence seule

d'une clause de non-concurrence liant un salarié suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non concurrence par ce salarié, laquelle relève de la compétence exclusive

; que le parasitisme n'implique nullement que l'auteur du comportement incriminé fasse explicitement référence à l'activité commerciale de l'agent dont les efforts ou le savoir-faire sont parasités ;

Y..., avaient été exploitées du vivant de celui-ci avec son plein accord au moins implicite ; qu'en déduisant la mauvaise foi prétendue de la demanderesse de faits largement postérieurs au dépôt des marques

seul fait de son adhésion au GIF, s'engage à ne pas concurrencer les autres adhérents dans leur zone d'exclusivité territoriale et, dans le même temps, bénéficie de l'engagement des autres adhérents de

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité de non-concurrence formulée à l'encontre de la société Sonepar Sud-Est d'un montant de 196 052,04

En premier lieu, constatant un écart de prix d'environ 14 % entre son offre et celle de la société DMBP, attributaire du marché, la société Norpano en déduit que l'offre de sa concurrente implique nécessairement

déloyale et le parasitisme, Considérant en droit, que le principe de la liberté du commerce implique qu'un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement

ces redressements ; qu'elle a été déboutée par arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 11 juin 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Charvoz et Simon fait

, quel que soit le rang de priorité du concurrent, sauf si le concurrent en cause est un exploitant agricole en production biologique ou en conversion ou un établissement de recherche, d’enseignement ou

Le seul fait que cette contrepartie financière n'existait pas dans le contrat de travail initial étant dès lors inopérant.

L'ensemble de ces considérations conduit l'appelante à poursuivre son adversaire pour contrefaçon de la marque LIDL, et pour concurrence déloyale, fautes volontaires ayant occasionné un dommage considérable

pour violation de l'engagement pris par la société Pact'Immo seule et, par ce seul motif, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par les trois dernières branches, a justifié sa décision ;

d'avoir rejeté leurs demandes pour concurrence déloyale formées à l'encontre des sociétés Gerinter et Potion magique, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en concurrence déloyale suppose seulement

concurrence avec la SCET et d'un marché public visant la réalisation d'un Pôle Santé, ainsi qu'à des faits de prise illégale d'intérêt dans un projet immobilier de SEMOP. 5.