l'exception de nullité soulevée par Eric X... concernant la référence à des textes erronés sur l'avis de contravention, l'a déclaré coupable d'avoir, le 23 juillet 2005, à Cormicy, avec le véhicule immatriculé

plainte au commissariat de Rosny-sous-Bois en exposant avoir été importunée la veille pour la troisième fois à Villemomble par le conducteur d'un véhicule de marque Renault R 11 de couleur grenat immatriculé

lesdites violences ont été commises avec usage d'une arme, en l'espèce un véhicule automobile, et d'avoir volontairement détérioré un bien, en l'espèce un véhicule automobile de marque Peugeot 205 immatriculé

élémentaire des vérifications lui aurait permis de constater l'absence d'inscription de l'intéressé au répertoire des métiers en tant que maçon (arrêt p. 4) ; " alors qu'un artisan n'est tenu de s'immatriculer

châssis n° 4021 de Ferrari GTE transformé dans ce but), les enquêteurs saisissaient le 8 mars 1988 chez ce dernier, Jean-Louis A..., une "réplique" (juridiquement une contrefaçon) de Ferrari GTI immatriculé

du moins la possibilité, d'un préjudice; que, dès lors, le juge pénal devait, en l'espèce, préciser en quoi la falsification, au moyen d'un crayon noir, du nom du propriétaire et du numéro d'immatriculation

construction qu'en persuadant les époux Y... de l'existence d'un groupement d'intérêt économique, le GIEM, supposé domicilié à Nice, alors que cette personne morale n'existe pas, n'ayant jamais été immatriculée

[I], à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, soit le véhicule Porsche immatriculé [Immatriculation 1], alors : « 1°/ que tout jugement ou

[M] le 15 juillet 2020 était recevable même si l'activité avait cessé depuis le 11 mars 2019", la cour d'appel a violé l'article L. 631-5 du code de commerce ; 3°/ que tout commerçant immatriculé demande

d'emprisonnement, alors : « 1°/ que l'extorsion d'un bien est le fait d'en obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, la remise par la victime ; que l'arrêt constate que le véhicule BMW immatriculé

départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation

numéro [XXXXXXXXXX04], ouvert au [12] à hauteur de 10 120,32 euros, - le solde créditeur du compte de la SCI [14], n° [XXXXXXXXXX03], ouvert au [12] à hauteur de 78 922,40 euros, - le véhicule Audi Q5 immatriculé

immobilier situé sur la commune de [Localité 4], sis [Adresse 1], cadastré section AR n° [Cadastre 2], du compte bancaire ouvert au [5] [Localité 4] IBAN [XXXXXXXXXX03] et du véhicule Range Rover Evoque immatriculé

[Immatriculation 2], et une Toyota Celica, de couleur grise immatriculée [Immatriculation 1], alors que de nombreux véhicules étaient présents sur la voie de circulation ; que les policiers s'engageaient

1955 l'identification des sociétés commerciales dans les actes soumis à publicité foncière s'effectue par l'indication de leur dénomination, de leur forme, de leur siège ainsi que de leur numéro d'immatriculation

La Cour de cassation a admis que l'immatriculation de la société locataire devait concerner le fonds de commerce exploité dans les lieux, même si la société était par ailleurs régulièrement immatriculée

l'ordonnance alors, selon le moyen, que selon l'article L. 526-1, alinéa 1er du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, « les droits d'une personne physique immatriculée

de commerce, d'en prononcer la nullité alors « qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée