reprendre l'argumentation que le tribunal a écarté à bon droit par une motivation exempte d'insuffisance ou de contradiction, ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'illégalité

versées qu'avec retard ; que le 16 mars 1990, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Idea Consultants fait grief à l'arrêt d'être entaché d'illégalité

fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ; que le recours tendant à voir empêcher la tenue d'une prochaine assemblée générale en raison de son illégalité

[Z], sans statuer sur les autres moyens présentés par la défense, alors « que devant la Chambre de l'instruction, l'avocat de l'exposant articulait deux moyens, fondés d'une part sur l'illégalité de la

Sébastien Z... des chefs de concussion et de prise illégale d'intérêts, et contre M.

d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2003, qui a condamné le second à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, et 5 ans d'interdiction professionnelle, pour prise illégale

Le syndicat des Chirurgiens-dentistes du Gard a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste contre M. P...

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 60 000 euros d'amende

appartient à toute personne agissant pour le paiement de prestations d'agir dans le délai de deux ans prévu par l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; que si l'action est fondée sur l'illégalité

défaut de déclaration prévue par l'alinéa 3 de l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 une sanction automatique et ajoute ainsi à la loi ; qu'ainsi en considérant que la question préjudicielle de l'illégalité

sont réputées ne pas avoir été réunies et que, en condamnant Sylviane Z... à des réparations civiles au bénéfice de Sylvie Nat, la cour d'appel a méconnu sa compétence et prononcé une condamnation illégale

et 26 de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a écarté l'exception d'illégalité

.; que la commune, invoquant l'illégalité et les nuisances de cette activité, a fait assigner en référé MM.

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2005, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Yves X... et de la société AUCHAN FRANCE du chef d'exercice illégal

[Y] [G], son concubin, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, la première pour prises illégales d'intérêts, le second pour recel de ces prises illégales d'intérêts. 3.

Marcelle, épouse A..., - B...Paul, contre l'arrêt n° 308 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 mars 2001, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts, faux et usage

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jean-Jacques LE X... des chefs d'exercice illégal

La société [1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de complicité d'exercice illégal de la médecine commis par M.