compensateurs non pris ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 1999) d'avoir dit qu'il était en droit d'obtenir la rémunération de ses interventions à raison d'une heure

Il a été placé en garde à vue le 24 juillet 2018 à 17 heures 30. 4.

heures 20 à 12 heures, puis de 13 heures 30 à 13 heures 40 après avoir bénéficié d'une pause pour se restaurer ; que les juges ajoutent qu'au vu des éléments d'enquête recueillis, l'officier de police

50 de la mise en garde à vue de Claude Z... à 17 heures 30 et dont les droits lui ont été notifiés entre 19 heures 35 et 19 heures 45 ; que leur garde à vue est régulière ; que si aucun procès-verbal

45 à 11 heures 35, deux gardes nationaux de la Chasse ont constaté la présence de trois chiens dans la forêt domaniale des Bois Verts ; qu'ils ont interpellé sur l'allée principale traversant cette forêt

d'équivalence sur la base d'un temps de présence fixé à titre dérogatoire à 24 heures consécutives de garde ; - a commis une erreur de droit, a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et

; " qu'il a été pris en charge par les inspecteurs de la 1re DPJ qui, selon le procès-verbal établi, l'ont informé à 15 heures de sa garde à vue et de ses droits ; que ce procès-verbal est signé uniquement

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté ; qu'il résulte clairement des travaux parlementaires préalables à l'adoption

et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que le SDIS de Maine-et-Loire a institué légalement un régime d'horaire d'équivalence sur la base d'un temps de présence fixé à titre dérogatoire de 24 heures

X... n'a pas été privé de l'information dont doit bénéficier un gardé à vue entre le 27 janvier 1999 à 15 heures 30 et ce même jour à 19 heures dans la mesure où il avait reçu le même jour à 12 heures

Il a alors été placé en garde à vue le 2 février 2019 à 14 heures 50 avec effet à compter de 13 heures 30 pour refus de se soumettre à des relevés signalétiques et au prélèvement biologique.

cassation pris de la violation des articles 63-4 et 172 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pu s'entretenir avec son avocat qu'après 22 heures

de 8 heures 05 à 8 heures 30 ; qu'au cours de cette notification, le gardé à vue a notamment précisé qu'il désirait être assisté d'un avocat commis d'office par le bâtonnier ; que l'officier de police

Accord d'entreprise à durée déterminée portant sur la rémunération des heures supplémentaires lors de gardes faites en plus

, pendant la première garde à vue ; que, le 22 juin à 15 heures 05, les policiers ont notifié à Joël X... un second placement en garde à vue, cette heure correspondant à la fin de la première garde à vue

Accord d'entreprise à durée déterminée portant sur la rémunération des heures supplémentaires lors de gardes faites en plus en remplacement d'absences imprévues ou pour faire face à un surcroit exceptionnel

18 heures 15 faxé le 10 août à 17 heures 15 et que le procès-verbal de synthèse mentionne que le 5 août 2001 à 18 heures 45 il est notifié une prolongation de garde à vue accordée le 5 août à 19 heures

En second lieu, les règlements intérieurs édictés par le SDIS de la Seine-Maritime instaurent un régime de gardes mixtes de 83 gardes de 24 heures et de 14 gardes de 12 heures correspondant à un temps