mois de travail effectif précédant le départ en retraite, ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

Aux termes de l'article 28.1 de la convention collective susvisée, une gratification, qui ne saurait être inférieure au salaire du mois de décembre, est attribuée au personnel.

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts pour harcèlement de son employeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'une prime versée en exécution

sur laquelle la caisse de congés payés entendait percevoir les cotisations ne constituait pas un droit pour le salarié et avait été attribuée à titre exceptionnel par l'employeur ; qu'elle a ainsi

des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de paiement d'un rappel de congés payés, l'arrêt retient que dès lors que la gratification

Philippe Y..., puisque dans cette seconde proposition, la gratification annuelle et la prime de vacances a été incluse dans l'assiette de calcul ; Que sur la prime de gratification annuelle et la prime

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDIVISIBILITE CONSTITUTIVE DE DONATION INDIRECTE OU DEGUISEE NE PEUT EXISTER QU'ENTRE UNE DONATION ET LE CONTRAT A TITRE ONEREUX DONT CETTE DONATION VISE A PERMETTRE L'EXECUTION

sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience et d'une « gratification

ou assimilés » de sorte que les périodes de congés ont été prises en compte par l'employeur dans le calcul du montant de la gratification de fin d'année qui a été versée à chaque salarié ; que

annuelle ; qu'ainsi, l'action afférente au paiement de la gratification annuelle ne concernait pas l'exécution du même contrat de travail au sens du principe précité ; qu'en statuant comme elle l'a fait

décembre 1988 ne stipulait pas la prise en compte des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole pour vérifier si le salarié avait perçu une rémunération au moins égale à la

à savoir : 2008 : rappel gratifications 856,74 ¿ et rappel ancienneté 147,09 ¿ ; 2009 : rappel gratifications 1 849,00 ¿ et rappel ancienneté 317,49 ¿ ; 2010 : rappel gratifications 1 836,87 ¿ et rappel

compensatrice de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ selon l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982, chaque membre du personnel enseignant, d'éducation et d'animation reçoit une gratification

: () 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit

ALORS QUE si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, il appartient à celui qui appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de rapporter la preuve de l'exécution de

contrat de travail ; - en considération de cette ancienneté conventionnelle, les salariés intérimaires travaillant dans les entreprises utilisatrices OFS-WFS et OPS-WFS doivent bénéficier de la gratification

2009, il a perçu une gratification calculée par l'employeur.

liée à l'exploitation commerciale de l'invention ; que le montant de cette gratification doit être fixé, notamment, en tenant compte de l'intérêt commercial de l'invention; qu'en énonçant que M.