du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1975 en qualité de comptable par la Cave coopérative de Lachassagne, laquelle a été absorbée par fusion

fabrication, d'études et de réalisation d'implants (Sferi), fabricant et la société Instruments chirurgicaux et prothèses (société Icp), distributeur, qui, toutes deux, ont été absorbées, par voie de fusion

le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 12 octobre 1995), que Mme X... a été engagée le 16 juin 1972 par la Clinique Saint-Esprit, en qualité d'agent de service; qu'à la suite de la fusion

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / des Coopératives agricoles fusionnées du Nord (CAFNORD), dont le siège est

des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de la caution de s'engager envers la nouvelle personne morale ;

Son contrat de travail s'est poursuivi avec la société Crédit immobilier de France développement (la société), avec laquelle son employeur avait fusionné le 1er mai 2015. 2.

qualité de comptable à compter du 15 novembre 1993 par la société Trois Vallées, est devenu salarié de la société Domaxis, aux droits de laquelle vient la société Sequens à la suite d'une opération de fusion

[P] et plusieurs autres salariés ont été engagés par la Banque de la Réunion qui a fait l'objet d'une fusion absorption par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, à l'occasion

A l'occasion de la fusion des CARMI, la CARMI de l'ouest a été absorbée par la CARMI du nord. 2.

[M] et plusieurs autres salariés ont été engagés en qualité d'ingénieurs, position III A, par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), Mme [W] a été engagée en qualité d'ingénieur, position II, le 23 novembre 1981, par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent

B... a quitté les lieux et est revenu armé d'un fusil à canon scié. - M. C... a crié dans le quartier que M. B... arrivait avec un fusil. - M.

Mantes-Meulan, d'une part, la Caisse d'épargne de l'est et du nord de l'île de France (CEPENIF), d'autre part, ont mis en place leur propre système d'appréciation du personnel ; qu'à la suite de la fusion

horaires postés décalés lui donnant droit, par application de l'article 12 de l'avenant du 14 avril 1974, à une prime de panier ; qu'en 1997, les CETELIC de Villeneuve-d'Ascq et de Valenciennes ont fusionné

que ces documents établissent que les 6 juin 2003 et 25 juillet 2003, la société a réalisé avec les sociétés Cejip PSI et Cejip MSI des apports partiels d'actifs ; que le 1er septembre 2003, elle a fusionné

salariée a réclamé le bénéfice de l'article 616 du code civil local et de la convention collective des organismes de mutualité ; que le 21 décembre 2000, les Mutualités du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont fusionné

En novembre 2010, la société Paris Opéra Drouot a été fusionnée aux cotés de 7 autres sociétés porteuses d'opérations de rénovation hôtelière avec la Compagnie Financière du Trocadéro.

de la SA Paris Opéra Drouot, le 26 novembre 2010, emportant une perte conséquente de 70,56% puis de 92,87% à l'occasion de la fusion absorption de la Compagnie financière du Trocadéro ; que s'agissant