M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

la vente du fonds désigné dans le présent acte.

film réalisé par les journalistes, qui est extérieur aux actes de procédure, n'est pas une pièce du dossier de l'information, qu'il n'est pas utilisé comme un moyen de preuve et que sa réalisation n'a

SA a commis des actes de contrefaçon par reproduction de la marque "Striebig", que la société X... SA et M.

Z... des chefs d'escroquerie, de faux et de complicité de ces délits ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[D], désignés comme représentant de la société en formation et ayant signé les engagements prévus à l'acte au nom et pour le compte de celle-ci, étaient personnellement tenus de ses obligations.

professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés

[W] [P] se disant né le 2 janvier 1996 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; rejeté la demande formée par M.

X... a, par acte d'huissier de justice du 24 septembre 1999, fait assigner devant le tribunal de grande instance la Société de conception de presse (la société), M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

pas les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire telles que prévues au contrat de bail ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi cet acte ne respectait pas les conditions de mise en

X..., agissant en qualité de tuteur de sa fille Aude X..., jeune fille autiste atteinte d'une incapacité de 80 %, a formé un recours à l'encontre d'une décision de la commission régionale ayant limité

PELLETIER, les observations de Me BLANC et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

G..., Barbara F..., était mariée depuis sept mois avec Miro I... ce dont ne fait pas mention son acte de naissance qui le dit né illégitime et né d'une mère célibataire ; Considérant que la preuve de

alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'engagement de caution qu'elle a souscrit le 16 septembre 1993 ne faisait pas référence au prêt immobilier consenti par la banque le 8 octobre 1993 et que l'acte

La présomption de force probante ainsi prévue à l'article 47 du code civil est une présomption simple, qui peut être renversée par la preuve d'une irrégularité affectant l'acte, d'une falsification ou

Mme B... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Mme G... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; M.