[Z] n'était pas rémunéré sur la base d'un forfait, la cour d'appel qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

charges arrierées et en résiliation du bail alors, selon le moyen, "1°) que les charges locatives afférentes au local donné à bail doivent être intégralement payées par le locataire, sauf convention de forfait

prévoyance ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés un complément de ressource fondé sur le précompte de cotisations "forfait

ne peut résulter que d'un accord entre les parties, lequel n'existe pas en l'espèce ; qu'au surplus, le forfait ne doit pas être défavorable au salarié, que les dispositions légales sur le paiement au

TERP fait grief à l'arrêt de décider que les dispositions contractuelles des marchés doivent s'appliquer, alors, selon le moyen : 1 / que seul l'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait

X... un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une convention de forfait allouant à un salarié une somme supérieure au minimum légal, le salarié ne peut prétendre cumuler

B... n'était pas un marché à forfait et de les condamner à lui payer une certaine somme au titre de solde de travaux, alors, selon le moyen, "1°/ que la qualification de marché à forfait ne saurait être

, selon le moyen : 1 / que, lorsque les juges du fond sont amenés à s'interroger sur la licéité de la rémunération forfaitaire d'un salarié, ils sont tenus de procéder à une comparaison entre le forfait

DANS CE CAS, LE MONTANT DU FORFAIT RETENU POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT EST CELUI QUI A ETE FIXE POUR LA SECONDE ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE. 9 - CES FORFAITS PEUVENT ETRE DENONCES : - PAR L'ENTREPRISE

Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande formée au titre de la convention de forfait jours, alors « que si, en principe, l'interruption

immédiate et inexacte du nombre probable d'heures consacrées au dossier et du montant probable des honoraires facturés au temps passé, ainsi que la référence expresse à cette estimation pour fixer le forfait

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour les soins donnés dans

cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Autun automobiles fait encore grief à l'arrêt d'avoir nié l'existence d'une convention de forfait

Une convention individuelle de forfait en jours a été conclue le 25 septembre 2000. 2.

société Salt fait encore grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen, 1 ) que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait

deuxièmes et troisièmes moyens réunis, en ce qu'ils visent des heures supplémentaires et le travail le dimanche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention de forfait

services à ses propres adhérents", sans vérifier si les sommes appelées n'étaient pas dues au syndicat en application des délibérations votées par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du "forfait

salarié ne peut prétendre à la rémunération des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées que dans la mesure où la rémunération calculée selon le système légal est plus avantageuse que le forfait