des armées répond dans les meilleurs délais aux plaintes et réclamations qui lui sont adressées en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte, sauf lorsque ces plaintes et réclamations concernent la mission de soutien sanitaire des forces

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de justice militaire (nouveau)

La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation : 1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ; 2° Lorsqu'ils sont établis dans les

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code de justice militaire (nouveau)

capitaine de vaisseau ou assimilés, inclusivement, l'assesseur est choisi parmi les magistrats du siège de l'un des tribunaux judiciaires ou de première instance dont le ressort coïncide, en totalité ou en partie, avec celui du tribunal territorial des forces

Article L261-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code de justice militaire (nouveau)

amendes et confiscations sont faites par les agents de la direction générale des finances publiques au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces

Article L3162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72

Code des transports

responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit en cas de force

Article R4231-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 35

Code des transports

Afin d'exercer leurs missions, les forces armées ainsi que les autorités militaires et civiles chargées de la police et des secours disposent d'une équivalence qui leur est délivrée dans des conditions et selon des modalités définies par un arrêté conjoint

Article 2

—

Le service territorial éducatif de milieu ouvert exerce les missions suivantes :

Article 2

—

La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :

Article 6

—

Les filières ouvertes sont au nombre de quatre :

Article 20

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts au titre de 2012.

Article 3

—

Le second concours est ouvert aux candidats satisfaisant aux conditions suivantes :

Article 5

—

5 a) L'établissement ne comprendra pas de refroidissement en circuit ouvert (2) ;

Article 26

—

Il est ouvert aux utilisateurs un compte d'entrée et de sortie par nature de produits.

Article 1

—

Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance.

Article L211-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 63

Code de la propriété intellectuelle

Les bénéficiaires des droits ouverts à l'article L. 218-2 ne peuvent interdire :

Article R353-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84

Code de l'énergie

La garantie d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ouverte au public repose sur :

Article R3211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89

Code de la santé publique

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.

Article 8

—

Une table ouverte est celle dont l'avance initiale a été contrôlée et encaissée, et pour laquelle les employés de jeu sont en nombre suffisant pour assurer son exploitation.

Article 1

—

Il est créé, à titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMOI Roanne Loire Nord ", sis 58, boulevard Baron-du-Marais, 42300 Roanne, relevant du ministère

Article 1

—

NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU CONCOURS EXTERNE NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU CONCOURS INTERNE 56 27 Services déconcentrés : 600 postes.

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