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Codes de loi›Code de la santé publique›Partie réglementaire›Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances›Livre II : Lutte contre les maladies mentales›Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques›Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques›Section 4 : Mesures d'isolement et de contention›Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention›Paragraphe 3 : Voies de recours›R3211-45

Article R3211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 mai 2021

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Texte de l'article

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.

Décisions citant cet article

409 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3211-45 — à vérifier avec chaque décision.

JLD

669820c7b60c111a421f6e55

17 juillet 2024

JLD

68dee9b86af9fd1f809714ef

JLD

6a0b8a4dcdc6046d47201134

JLD

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JLD

6a0cd205cdc6046d473c9974

JLD

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