de commerce lui appartenant, la cour d'appel l'a autorisé à vendre le bien libre de tout droit ; Attendu que les deux sociétés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

Z..., alors que, selon le moyen, le tribunal ne pouvait fonder sur cette qualité le caractère professionnel des dettes résultant des engagements de cautions souscrits au profit de la société Franchar et

définitive pour avoir omis de mentionner à l'actif de la communauté un appartement situé ... et au passif des dettes fiscales ainsi que le solde d'emprunts à rembourser ; Attendu que les consorts A... font

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les époux Y... font grief

; qu'après avoir effectué ce paiement, les époux X... ont assigné la société AGS en restitution des sommes versées en sus du prix forfaitaire ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le débiteur et son administrateur judiciaire font grief à l'arrêt de rejeter leurs exceptions de nullité du jugement

Jean-Jacques Y..., la SCI Résidence "Mon Rêve" et la société International trade service font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que manque au dossier soumis au président

circonstances font apparaître la nécessité de cet accès à leur fonds.

Les statuts de la FCEE, bien entendu, exprimaient ces règles, puisque cette fondation avait été reconnue d'utilité publique.

La société Indian Fast Food fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail,

. ; que sur ordre écrit de cette dernière, la BPSO a fait virer les fonds prêtés à la SCI sur le compte courant de cette société, alors débiteur ; que, courant 1992, les parts sociales représentant le

spécifiques ; - que, préoccupée par l'état du sol, la société Devillers avait sollicité une étude béton armé des fondations sur laquelle elle s'est fondée pour réaliser la construction ; - que, toutefois

DE COMMERCE DONT ILS DEPENDAIENT N' ETAIT PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS REVENDIQUAT, A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION DU FONDS DE COMMERCE

département où est le siège de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Lorsque ( ...) le préfet a refusé de donner l'autorisation sollicitée, les établissements, associations ou fondations

agissant par délégation du préfet de Seine-etMarne, de l'autorisation d'accepter un legs, le décret attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 6 précité de la loi du 1er juillet 1901 s'est fondé

Prodim (le franchiseur) qui les a assignés, après qu'ils ont résilié le contrat, en paiement d'une certaine somme ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que les époux X... font

[R] et [Y], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ;

de catastrophe naturelle, les époux Y... ont assigné en réparation leur assureur, aux droits duquel vient la compagnie AXA conseil IARD, les sociétés CEC et Etudesol ; Attendu que les époux Y... font