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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007986225

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

L'allocation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut se cumuler avec une allocation de même nature que, pour les enfants issus de naissances multiples simultanées, dans la limite du nombre d'allocations

Source officielle

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CC

cr

613725d8cd58014677420f3d

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

fait de la SARL PAO PAO qui aurait été assurée par le prévenu, ce dernier soutient qu'aucune pièce du dossier ne fait ressortir qu'il se soit comporté en gérant de fait de la société PAO PAO, que ses fonctions

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d68b

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

. ; "alors que, d'une part, le simple fait que le demandeur exerçât les fonctions de comptable et qu'il ait acquis dans ses précédents emplois une expérience certaine de l'activité d'affacturage ne

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685079

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

GRATUITE DU LOGEMENT QUI AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION EN RAISON DES FONCTIONS DONT IL ETAIT CHARGE ET EXCLUSIVEMENT EN VUE DE LUI EN PERMETTRE L'EXERCICE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8dafb

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 3 janvier 2011, GREFFIER : Monsieur Patrick LOM, faisant fonction

Source officielle
CC

comm

é Monte Paschi banque de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/M. Laurent Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10523

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Z..., avocat général, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b24cdc6046d47547a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

conforme et fonctionnel ; - le site a été mis en ligne sans son approbation ni validation, alors que la prestation était indigente ; il a formé de multiples réclamations en vain ; la société Horizon

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00701

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

l'absence de consolidation, et sera jugée recevable, tout comme la demande d'expertise, qui seule permettra d'évaluer les souffrances endurées, la date de consolidation et les éventuels déficits fonctionnels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503191_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il soutient que : - il a exercé la profession d’adjoint technique territorial titulaire au sein du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) « Les Colchiques » (Haute-Marne) ; - il souffre d

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TA

4 ème Chambre

DTA_2201588_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par l'arrêté contesté du 16 mars 2022, le maire de la commune des Grandes-Ventes a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202223

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

X..., que l'émolument proportionnel a été établi en fonction du bulletin d'évaluation du multiple de l'unité de base ; que dès lors, en taxant les dépens sur le seul fondement de l'état des dépens établi

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TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

frauduleuse recherche la responsabilité de la gérante Madame [V] [B] et celle de Monsieur [W] [T], son époux, qu'il considère comme gérant de fait de l'entreprise, pour fautes détachables de leur fonction

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007799452

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection du président et du bureau du comité du syndicat intercommunal à vocations multiples

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CC

soc

6079b2019ba5988459c550a5

Cassation

20 janvier 1972

20 janvier 1972

SPECIALISE DANS LA TECHNIQUE DU LIBRE SERVICE, D'OCCUPER PENDANT DEUX ANS A DATER DE SA DEMISSION AUCUN EMPLOI AYANT TRAIT A LA BOUCHERIE DANS UN SUPERMARCHE EN FRANCE OU DANS UNE MAISON A SUCCURSALES MULTIPLES

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008005363

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

octobre 1993, portant mandatement d'office des sommes de 72 259 F et 11 222 F dues au titre de travaux de curage de l'Arros réalisés pour le compte de la commune par le Syndicat intercommunal à vocation multiple

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200581

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

honoraires ; Attendu que pour fixer les honoraires de l'avocat de Mme X... à une certaine somme, l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que la longueur de la procédure, les diligences multiples

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007947286

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

: 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; que l'article 156-I du même code dispose que "le déficit constaté pour une année

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CC

soc

613723e9cd5801467740fd03

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Y..., le substituant dans ses fonctions, lui ayant lui-même déclaré, avant même que son licenciement ne lui soit notifié, que la cause en était une altération des relations personnelles de l'intéressé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300776

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[J] se prévalait de la garantie de la société Maaf Assurances au titre d'un contrat "Multipro" qui couvrait notamment sa responsabilité professionnelle ; qu'il faisait valoir que la garantie d'assurance

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

comportant de fausses mentions telles que "gardiennage hôtel de ville", "gardiennage bâtiments et garages municipaux" et "surveillance sécurité ville" ; Que Jacques D..., qui exerçait alors les fonctions

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