responsabilité exercé par le salarié ; ALORS QUE pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique, le juge doit apprécier si les fonctions

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions

Sicile tendant à obtenir l’annulation de la décision du conseil municipal du 3   septembre   1984, lui attribuant une grade inférieur à celui auquel il estimait avoir droit au titre des fonctions

er septembre 1994, l’administration concernée refusa cette demande au motif que la reconnaissance des effets patrimoniaux de cette titularisation ne pouvait avoir lieu qu’à compter de la prise de fonctions

services à Reims- K2 propreté à Ivry-sur-Seine et Vebego services à Reims) en transmettant simplement une liste des salariés de la société Alpheios France sans pour autant d'ailleurs spécifier les fonctions

apos;il décide de rattacher par assimilation un emploi non prévu par la convention collective à un emploi existant, le juge doit caractériser en quoi celui-ci correspond au poste le plus proche des fonctions

[W] [A] et le syndicat CFDT métaux Vosges aux entiers dépens ; ALORS QUE la classification professionnelle d'un salarié se détermine en considération des fonctions effectivement exercées par celui-ci

du personnel, de la modernisation et de l'administration en vue d'y occuper un emploi correspondant à son grade ; qu'il ne s'est trouvé, bien que formellement affecté, privé de l'exercice de toute fonction

technicien d'exploitation, il aurait occupé " par délégation la plupart des tâches et responsabilités du chef d'exploitation " ; que si au-delà de l'intitulé du poste, il y a lieu d'examiner la réalité des fonctions

de directeur général des services ou, à titre subsidiaire, sur toutes fonctions effectives correspondant à son cadre d’emplois, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte

de directeur général des services ou, à titre subsidiaire, sur toutes fonctions effectives correspondant à son cadre d’emplois, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160