le moyen unique : Attendu que des salariés de la SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin

[W] et [L] [I], Mmes [V] et [Z] [I] devant un tribunal de grande instance aux fins de partage judiciaire. 2.

deux enfants et se réfugie chez son père à [Localité 4], ne supportant plus le comportement de son époux ; que Mme [D] [G], épouse [S], accepte, toutefois, que les enfants voient leur père, et leur fils

par enfant à charge avec un différentiel calculé de manière à assurer un même montant de rémunération ; qu'un accord du 3 juillet 1992 permettait aux salariés de transformer une partie de leur prime de fin

rupture de la période d'essai ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les parties sont libres de mettre fin

déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, que le défaut de pouvoir de la personne qui apparaît sur la procédure comme représentant l'une des parties en litige s'analyse, non pas en une fin

déclarant l'action prescrite au motif qu'elle avait été engagée plus de cinq ans après la date d'émission de la dernière facture de l'avocat, quand le délai n'avait commencé à courir qu'à compter de la fin

Y... était bien la partie condamnée par le jugement , et qu'il devait à ce titre figurer comme défendeur à l'instance en exequatur, les juges du fond se sont fondés sur une fin de non recevoir soulevée

V... fait l'objet continue de produire ses effets, alors « que l'ordonnance de non-lieu ayant mis fin au contrôle judiciaire de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction ne pouvait, après

306 du Code de procédure pénale que la Cour a, seule, le pouvoir de prononcer le huis clos ; qu'en conséquence, lorsque cette mesure a été ordonnée, il n'appartient également qu'à la Cour d'y mettre fin

Conformément au droit commun (article R. 331-9-2 11 dernier alinéa), ce jugement est en dernier ressort mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation s'il met fin à l'instance.

A..., en révocation de cette donation pour cause d'ingratitude ; que, dans ses écritures ultérieures, il a précisé que sa demande ne concernait que ses fils Fernand, Eugène et A...

division technique, a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé qu'il avait commis une faute grave aux motifs qu'il avait utilisé à des fins

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1994) d'avoir déclaré non fondé son appel à fin d'annulation et irrecevable son appel à fin de réformation d'une ordonnance rendue par la formation

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de l'organisme

« que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en va autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins

X... a été engagé par la société Ventisol en qualité de tôlier calorifugeur en octobre 1989 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une prime de fin d'année ; Attendu que

juge qui constate l'existence d'une situation illégale et les mesures de nature à y mettre un terme, est tenu de les ordonner lorsque les victimes de cette illégalité demandent à ce qu'ils soient mis fin