Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation. Cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée.

Article 7

—

la voirie des communes situées en zone de montagne étant doublée ; - 25 p. 100 en fonction du montant des impôts mentionnés à l'article L. 234-9 du code des communes, levés sur les ménages par les communes concernées ; - 25 p. 100 en fonction de l'insuffisance

Article 55

—

ou par le même groupement de communes ou le même établissement public administratif relevant des communes de Polynésie française ; 2° Des agents contractuels de droit public du niveau des catégories “ maîtrise ”, “ application ” et “ exécution ”, s'ils

Article R2113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et dans les communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-12 issu de

LEGIARTI000043305024

—

(SGCD) du Calvados ; 16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Eure ; 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Manche ; 18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Orne ; 19° Le secrétariat

Article 4

—

Le canton n° 3 (Annecy-3) comprend : 1° Les communes suivantes : Argonay, Charvonnex, Epagny Metz-Tessy, Fillière, Groisy, Nâves-Parmelan, Villaz ; 2° La partie de la commune d'Annecy correspondant aux communes déléguées d'Annecy-le-Vieux et de Pringy

Article Annexe II

—

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols d'avril 2008 à décembre 2008 Commune de Epine (L').

Article Annexe

—

Liste des communes de la Haute-Lande :================================: : DEPARTEMENTS : : : ET : TAUX : : COMMUNES : (en : : à taux de boisement : %) : : supérieur à 70

Article L5211-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Code général des collectivités territoriales

à la commune chargée du service commun.

Article L5212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 30

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre

Article 5

—

Faute de réponse dans ce délai, son assentiment est réputé acquis.

Article 46-2

—

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent en application de l'article 8 de

Article 5

—

par l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portent la mention suivante : " Sous réserve de production du SST " et les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, faute

Article 1

—

Pour la prise en compte de la quantité maximale d'ammoniac au titre du présent arrêté, il faut considérer la quantité d'ammoniac présente dans l'ensemble des tuyauteries, des réservoirs et des équipements intégrés dans le circuit de réfrigération et de

Article 5

—

Faute d'une telle demande dans ce délai et hors le cas de l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 325-8 du code de la route, le créancier gagiste est réputé accepter définitivement l'aliénation du véhicule ou sa destruction éventuelle et

Article D32-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

Faute pour le juge de l'instruction d'avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa

Article L615-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Code de la propriété intellectuelle

Faute pour le défendeur d'apporter cette preuve, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté dans les deux cas suivants : a) Le produit obtenu par le procédé breveté

Article L1225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Article R211-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre, sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, un certificat provisoire.

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