procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les faits

Mme [Z] [L] et la Commune de [Localité 1] soulèvent l'irrecevabilité de l'exception de vérité des faits diffamatoires invoquée par les défendeurs dans leurs conclusions du 18 avril 2024.

  » Article 35 «   La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d’imputations contre les corps

référence à la loi du 29 juillet 1881 pour obtenir réparation de faits diffamatoires.

apparaître aux yeux de ses adversaires - a ou aurait ainsi été récompensée" ; SUR l'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1881 Considérant qu'aux termes de cet article pris en son cinquième alinéa, les faits

G..., L... et S... ; "aux motifs que les prévenus n'ont pas offert de prouver la vérité des faits diffamatoires et invoquent leur bonne foi ; que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit

de tout médecin de tenter l'impossible pour sauver son patient, ce qui, par conséquent, otait nécessairement tout caractère diffamatoire à l'imputation faite à l'encontre du docteur Z..., dont il n'a

citation doit être délivrée à personne, sauf à l'huissier à mentionner les raisons pour lesquelles, en dépit de ses recherches, il n'a pu remettre l'acte à son destinataire ; qu'une citation qui ne fait

41 de la loi du 29 juillet 1881, qui garantit le libre exercice des droits de la défense, couvre les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux et ne reçoit exception que si les faits

diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations dans toute leur portée et leur signification diffamatoire ; que, comme le fait valoir la partie civile, il y a lieu de relever

fondant sur des motifs inopérants tirés de l'absence tant de vérification des informations dont par ailleurs elle ne constate nullement qu'elles aient été inexactes, que d'offre de preuve de la vérité des faits

Il ressort des pièces du dossier, notamment du faire-part et des photographies versées aux débats, que Mme D s'est mariée religieusement le 23 novembre 2024 avec M.

Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. / (…) ».

sont présumées faites de mauvaise foi et que cette présomption ne peut être détruite que lorsque les juges s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre qu'au moment même où ces

[U] avait commis une diffamation envers un particulier, alors : « 1°/ que ne constitue une diffamation que l'allégation ou l'imputation d'un fait précis de nature à faire l'objet d'une preuve ou d'un

reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes

M., plaintes qui articulaient et qualifiaient les faits et visaient le texte répressif applicable, le réquisitoire introductif litigieux a bien articulé totalement et exclusivement les faits diffamatoires

Il faut que les gens sachent tout ça...