des intérêts au taux légal, le juge de renvoi ne pouvait énoncer que la juridiction dont la décision avait été cassée aurait définitivement statué sur la responsabilité du preneur et du syndic de la faillite

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1994) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour 5 ans sur le fondement des articles 187-2 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le

X..., l'ancien directeur commercial ; que, par jugement du 3 novembre 1993, ces dirigeants ont été condamnés respectivement à 12 et 6 ans de faillite personnelle ; Sur le premier moyen, pris en ses

A... avait démontré qu'étant absent de l'entreprise pour maladie, il n'avait pas pris les décisions de restructuration ayant engendré la faillite de l'entreprise, dont M.

[X] une faillite personnelle de 10 ans, à titre principal, débouter la SELARL [A] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] de sa demande de voir prononcer une mesure de faillite

cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 mai 2000, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 10 ans de faillite

Entre novembre 1996 et juin 1998, les requérants ainsi que leurs sociétés furent déclarés en faillite par le tribunal de Bénévent.

inhérent à la gestion de la faillite).

cycliste ; que chacune des victimes a été atteinte d'une incapacité totale de travail d'une durée inférieure à trois mois ; Attendu qu'en cet état, d'où il résulte que le demandeur a délibérément failli

que les juridictions de l'Etat dans lequel le débiteur a son siège social, son principal établissement et exerce l'essentiel de son activité, ont, conformément au principe de l'universalité de la faillite

la 15e chambre du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, alors : « 1°/ que méconnaît l'ordre public procédural le juge, saisi d'une déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de faillite

    La procédure de faillite   5.

d'une requalification de la relation de travail avec le salarié intérimaire en contrat à durée indéterminée, que l'entreprise de travail temporaire, du fait du non-respect du délai de carence, avait failli

Marc Z..., auteur principal du délit dit de " carambouille " ; qu'en se bornant, pour retenir l'intention frauduleuse de Pierre C..., à relever que ce dernier " ne pouvait ignorer que Marc Z... avait failli

Le prononcé de la faillite, entre autres effets, confère au syndic le droit de prendre connaissance de la correspondance du failli et de conserver celle relative aux intérêts patrimoniaux.

Sur l'abaissement du quantum de la faillite personnelle, il fait valoir que: - toute mesure de faillite personnelle doit être proportionnelle à la gravité des faits reprochés et modulés en fonction des

Z..., M. et Mme A..., dirigeants de la société, afin que soit prononcée leur faillite personnelle et leur condamnation à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société, en liquidation judiciaire

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée