Article 62 Les prestations fournies par l'Institut national de l'audiovisuel à la société en application des dispositions du présent paragraphe font l'objet d'une facturation sur des bases contractuelles, à l'exception, le cas échéant, de celles qui seraient

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Ces prestations donnent lieu à facturation séparée, conformément à l'article 18 ci-après. 7.3. La mise en oeuvre de matériel spécialisé attaché au véhicule (barrière, étage, pont, rampe, passerelle...) est à la charge du transporteur. 8.

Article Annexe IIc

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cadre de la valorisation des mets -les règles de préséance et de savoir-être -le service des mets et des boissons -la synchronisation du service entre les différentes tables -les annonces au passe -le respect du temps imparti -le contrôle de la facturation

Article 6

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TITRE IV : GESTION DES FLUX FINANCIERS ET FACTURATION, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND, Art. 11, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 12, Art. 13, Sct.

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