d'un crime ; que le délit est constitué en tous ses éléments à son égard, ainsi qu'il résulte de l'exposé des faits sus énoncés dans le présent arrêt, et notamment de ses agissements actifs lors de l'extorsion

février 1994, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'extorsion

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société In Extenso

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société In Extenso

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société In Extenso

infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative d'extorsion

qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Chalet club, suivie de celle de sa locataire-gérante, la Société internationale de restauration (SIR), le tribunal statuant sur la demande d'extension

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la réaffectation des lieux dans leur état antérieur par la démolition de la construction nouvelle constituée par l'habitation légère de loisir et l'extension

commerce qui avait été expressément exclue de sa mission par le tribunal de grande instance de Besançon ordonnant l'expertise ; qu'en considérant que la bailleresse avait implicitement consenti à l'extension

l'UCL à la société Loiseau-Est, sont des faux, dès lors que la preuve n'était pas rapportée que le conseil d'administration ait valablement délibéré; que Marc X... a donc pris seul la décision d'extension

château ; qu'en écartant l'existence de ce retard tout en condamnant la société Constru envers la société Beaulieu en raison d'un retard de 98 jours, affectant les écuries et l'extension

opération soumise à sa surveillance ; qu'en l'espèce, Lilian Y... démontrait dans ses conclusions d'appel que le projet de déclassement de terrains agricoles avait été déterminé par la nécessité d'une extension

à l'industrie de transformation ; que le Tribunal a écarté l'application des arrêtés ministériels des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994 en ce qu'ils seraient incompatibles avec l'arrêté ministériel d'extension

du 25 octobre 1995, les signataires de la convention collective ont décidé que son champ d'application incluait sans rétroactivité les départements d'Outre-Mer, sauf ceux qui relevaient à la date d'extension

A... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité de l'assemblée générale et de démolition de l'extension réalisée, alors, selon le moyen, "1°) qu'ayant constaté qu'elle était insuffisamment

du 25 octobre 1995, les signataires de la convention collective ont décidé que son champ d'application incluait sans rétroactivité les départements d'Outre-Mer, sauf ceux qui relevaient à la date d'extension

du 25 octobre 1995, les signataires de la convention collective ont décidé que son champ d'application incluait sans rétroactivité les départements d'Outre-Mer, sauf ceux qui relevaient à la date d'extension

X... consécutive à l'extension de la procédure" ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M.

. ; que soutenant que les vendeurs auraient usé de manoeuvres frauduleuses en leur dissimulant l'existence d'un projet d'extension de cette habitation de nature à modifier l'utilisation prévue de la servitude