X... et l'EARL font grief à l'arrêt de fixer le terme du bail rural, de dire que le congé y produirait ses effets, d'ordonner leur expulsion à cette date et de rejeter leur demande d'indemnisation ; Mais

La cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, rejetant ainsi les prétentions du salarié. Elle condamne le salarié à verser à l'employeur une so

, anciennement société Bail expansion, et d'avoir condamné la société Lease expansion à restituer à la société [...] la somme de 767.336 euros HT au titre des loyers payés, Aux motifs qu'en vertu de

comme "garantis" en termes très apparents ; que le renvoi à l'annexe au contrat -renvoi figurant sur la police en caractères minuscules- figure dans la case "sommes assurées" et non dans une case "exclusion

formelle et limitée contenue dans la police ; qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; que tel est le cas de la clause qui exclut

pas non plus été en mesure d'expliquer les raisons pour lesquelles ils utilisaient un véhicule dans lequel se trouvaient plusieurs armes ainsi qu'un dispositif permettant la mise à feu d'un engin explosif

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 juin 2020), le 2 août 2010, une explosion suivie d'un incendie a gravement endommagé un immeuble en copropriété et a entraîné le décès d'une résidente. 2. M.

    The Court has emphasised that the freedom of assembly under Article   11 is closely linked with the freedom of expression guaranteed by Article   10, as the protection of personal

obscene” expression could be subject to regulation and might even fall outside the scope of protection afforded by freedom of expression. 30 .

Article 39 (Freedom of Expression) “Freedom of expression of thought, freedom of speech and public appearance, freedom of the press and other forms of public communication and expression shall be guaranteed

D... et la société font grief à l'arrêt d'ordonner leur expulsion ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Saisi d'une demande de retranchement par l'épouse au motif que la cour aurait statué ultra petita sur une expulsion non demandée par son mari, la cour d'appel a rejeté cette demande dans un arrêt postérieur

[E] devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour obtenir la résiliation du bail après avoir déclaré fondé le congé délivré le 30 décembre 2013 et l'expulsion du locataire.

L'assureur prétend fonder l'exclusion sur la déclaration de K...

A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour rejetterait l'acquisition de la clause résolutoire : - PRONONCER la résiliation judiciaire du bail commercial ; - ORDONNER en conséquence l'expulsion

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 6 janvier 1999, une explosion

Non déterminable à partir du texte fourni.

[H] [C] et le GAEC [C] ont assigné Mme [Z], le GAEC des Etangs et le GAEC des Landes en reconnaissance de leur bail, expulsion du GAEC des Landes et indemnisation ; Attendu que le GAEC des Landes fait