NORD EXPERTISE SOCIETE D EXPERTISE COMPTABLE [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 ****

RECUPERATION DU PRIX DE CETTE VENTE PAR UNE TIERCE PERSONNE AVEC LAQUELLE LES PREVENUS ET L'ACQUEREUR AVAIENT FORME UNE SOCIETE DE FAIT, AU MOTIF QUE LA PREUVE ETAIT OFFERTE EN APPEL AU MOYEN D'UN RAPPORT D'EXPERTISE

infractions à la législation sur les sociétés, la chambre d'accusation a ordonné le 8 octobre 1991 un supplément d'information confié à un juge d'instruction qui en a fait retour le 29 mars 2000 après que l'expertise

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Cabinet Jean Messin et Cie, dont l'activité est l'expertise comptable,

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la Société fiduciaire nationale de révision et d'expertise comptable (SOFINAREX) a conclu le 23 septembre 1977 avec M.

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit" ; Considérant que les frais d'expertise comptable relatifs à l'établissement du compte de campagne ne constituent

Moto France et devait à ces dernières l'indemnisation du préjudice commercial résultant des pertes intervenues depuis l'année 1988, a, avant-dire droit sur le montant de ce préjudice, ordonné une expertise

[O] [G] à payer à la SAS Fiduciaire de conseil de révision et d'expertise comptable (Ficorec) les sommes principales suivantes : - premier jugement : - CSP : 3559 euros - avoirs clients : 9147,16 euros

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que Mme A...et la SARL A...Lissarague et Associés sont entrés en négociation à propos de la cession du cabinet d'expertise comptable de Mme A...au

Considérant ce qui suit : La SAS BM&A exerce une activité d’expertise comptable.

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE SA et la société FIDUCIAL INFORMATIQUE

SOCIALE DUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 PAR CONCHONDON POUR LE PERSONNEL EXCLUSIVEMENT REMUNERE AU POURBOIRE DANS SON ETABLISSEMENT DENOMME "BUFFET DE LA GARE" A EPINAL, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE

situées à Chypre, ont signé le 26 janvier 2001 une transaction pour mettre fin au litige les ayant opposé à propos de la gestion de ces sociétés ; que par cet acte ils ont donné mission à la société d'expertise

hoc ; "et aux motifs qu'il ressort du procès-verbal de l'URSSAF, ce qui n'est démenti par aucune des pièces produites que les sociétés [L] et associés et [L] et [L] TMG ont exercé leur activité d'expertise

été notifié ; que leur demande de décharge de l'imposition ainsi établie ayant été rejetée tant par l'administration que par les juridictions administratives, les époux X... ont assigné la société d'expertise

B... et A... pour la partie restante, et dont la société Fidexpertise fiduciaire nationale d'expertise comptable (la société Fidexpertise) était l'expert-comptable ; que par actes du 1er juillet 2008,

et audit, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Société d'expertise comptable Renart-Guion & associés, 2°/ à Mme Colette X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Karine Y..., domiciliée

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables