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36 489 résultats pour « expertise amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137241bcd580146774125d5

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

à laquelle la partie à qui on l'oppose n'a pas été appelée ou représentée ; que la société Les Fromageries faisait valoir que n'ayant pas participé à l'expertise amiable diligentée à la demande de la

Source officielle

Page 31 sur 1825

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

69d56d24cdc6046d4772280f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, aux fins de réaliser une expertise amiable.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f28d61a5c2f4aa3665a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] et la société Groupama s'appuient essentiellement sur les conclusions de l'expertise amiable, qui aurait été menée au contradictoire des parties y compris de la société Axxel,convoquée par l'expert

Source officielle
CA

2ème chambre section C

651fa575c601f083189917ef

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

d'expertise judiciaire puisque la force probatoire d'une expertise amiable n'est aucunement identique à celle de l'expertise judiciaire, notamment lorsque l'expertise amiable a été diligentée par un tiers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110249

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Si le GAEC de la Baie ne s'est pas présenté aux opérations d'expertise amiable réalisées par M. [K], expert missionné par la compagnie d'assurance de M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0d5cdc6046d479aee54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société BRACHET FRERES, de la société MTG et de la société ETS [T], sollicite de voir : surseoir à statuer dans l’attente de l’achèvement de l’expertise

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

66ff85a8a4ff9ec259c09643

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle conteste le caractère suffisant de l'expertise amiable réalisée, même contradictoire.

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69485e8575782d5f062d5fc0

T. Judiciaire

1 décembre 2025

1 décembre 2025

A titre infiniment subsidiaire, ils soutiennent que leur demande d’expertise judiciaire est légitime au regard du rapport d’expertise amiable et de l’attestation de témoin.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101530

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

s'agissait d'une expertise amiable, la Cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir qu'il n'avait eu une connaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00880

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L'expertise amiable, qui a été effectuée à la suite de la demande en garantie des établissements X... au contradictoire du domaine du Puech rouge, de la société « compo expert » de l'association CETA du

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68e96dcf3ea43407b9121600

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur [F] et madame [Z] se sont rapprochés de leur assureur protection juridique lequel a mandaté le cabinet EXPERTS GROUPE afin d’organiser une expertise amiable du véhicule.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301194_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Selon une première expertise amiable réalisée le 20 février 2020, aucun lien de causalité entre ces infiltrations d'eau et les travaux réalisés n'est démontré.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6a0dfd5acdc6046d4759819b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Estimant que son véhicule présentait des désordres, [P] [H] a fait réaliser une expertise amiable contradictoire le 27 avril 2023 et un contrôle technique le 3 novembre suivant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306391_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L'expertise amiable conclut au refus de prise en charge les désordres au titre de l'assurance dommage-ouvrage.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e6b848dd6814c633f6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il précise que les avis rendus lors de deux autres expertises amiables divergent.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66a3edddc63cd64a75c4c6e5

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Une expertise amiable a été réalisé au cours de laquelle Mme [O] a produit les relevés des codes défaut en date du 15 mai 2023 réalisé par la SAS GARAGE DU STADE dont le code défaut P2191 intitulé « défaut

Source officielle
TJ

PPP <10 000 FOND

6866e3d5d33109fd079b543f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les requérants ont organisé une expertise amiable dont la réunion s’est déroulée le 26 septembre 2024, en l’absence de la défenderesse dûment convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100907_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

le désordre est à l'origine de frais liés au rapport d'expertise amiable du 26 avril 2018 pour un montant de 1 080,00 euros TTC, aux deux interventions de la société Techn'immo pour le débouchage du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400715_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

sollicité par la requérante est comparable à celle de l'expertise amiable et précise en outre le moment de la pose du stérilet qui ne modifie pas les conséquences en termes d'indemnisation.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

66ff8594a4ff9ec259c0954d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il précise qu'entre le premier rendez-vous au cabinet et le dessaisissement intervenant trois mois plus tard, son cabinet s'est rendu à une expertise amiable particulièrement lointaine, a proposé un courrier

Source officielle