Z... la somme de 3 817 884,18 F, - Dire n'y avoir lieu à application des disposions de l'article 700, - Dire que les dépens, y compris la rémunération des différents experts, seront considérés comme frais

fondement de l'article 700 Code de Procédure Civile.

article 524 du code de procédure civile, ce qui est le cas dès lors que la procédure de première instance a été introduite le 5 septembre 2022; L'article 524 du code de procédure civile dispose que

101, et 102 du décret précité ; alors que d'autre part et en toute hypothèse, la contestation de l'article 94 du décret du 22 décembre 1967 qui, s'agissant des émoluments, ne pouvait être tranché que

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 16 et 160 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert s'était contenté, le 20 novembre

, 101, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 111, 113, 116, 117, 118, 1219, 1220, 1342, 1343, 96, 97, 98, et 99, l'ensemble sis rue des saulsaies sur le territoire de la commune de Geneston ; 2°) de mettre à

offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

à la réglementation des transports routiers ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est d'une année révolue en matière de

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4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la décision qui devait être rendue dans l'instance civile dépendait