POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui a déclaré irrecevable son opposition au précédent arrêt de ladite cour d'appel rendu par défaut à son encontre le 6 avril 1995 et a ordonné l'exécution

de l'activité après le jugement d'ouverture de la procédure collective, le receveur principal des Impôts de Parthenay a délivré un avis à tiers détenteur au liquidateur judiciaire; que le juge de l'exécution

X... à ses obligations contractuelles, dont il était redevable même en cas d'absence de clause de non-concurrence et de dispense d'exécution de préavis; qu'il résultait incontestablement des pièces produites

Roy I..., en redressement judiciaire qui a formé un pourvoi unique contre les différents arrêts, fait grief à ceux-ci d'avoir alloué des indemnités de préavis, des indemnités à tous les salariés à l'exception

second moyens, chacun pris en ses deux branches, et qui sont réunis ; Attendu que la société Procam fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exécution

alimentaire pour l'entretien et l'éducation de sa fille et à voir fixer le montant de cette dette à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que le pourvoi en cassation et son délai suspendant l'exécution

[F], non comparant et non représenté, coupable des délits d'exécution de travail dissimulé, de publicité tendant à favoriser volontairement le travail dissimulé, d'achat ou vente sans facture de produit

La société Caposud fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, alors : « 1°/ que les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant

Code civil ; 2 / que le lien de subordination est caractérisé par l'existence d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

Jean-Jacques Y... ne peut pas se prévaloir de l'exception d'inexécution qu'il invoque. Les nombreuses diligences accomplies par la Snc L'Obélisque établissent l'insolvabilité de M.

Douhaire, commissaire à l'exécution du plan, aux fins d'annulation des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre de l'emploi et de la solidarité ; que M.

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue soulevée par M.

ont conclu, le 12 mars 2007, un contrat de coopération comportant une clause attributive de compétence au profit des juridictions finlandaises ; qu'à la suite d'un litige survenu dans le cadre de l'exécution

l'arrêt de dire que la société ERDF n'avait commis aucune faute et de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'administrateur a opté pour l'exécution

B..., X..., Y... et A... font grief à l'arrêt de les condamner, après avoir écarté l'exception de nullité du contrat de crédit-bail immobilier, à payer, à concurrence de leur engagement de caution, la

de nullité, en revanche, ne se prescrit pas car elle est perpétuelle ; qu'en l'espèce, l'exception de nullité, opposée par le nu-propriétaire aux preneurs, les époux Y..., qui sollicitaient l'exécution

qu'il ne peut leur être demandé, sous couvert d'interprétation, d'ajouter à une décision ne comportant aucune décision obscure ou ambiguë de nouvelles dispositions qui, statuant notamment sur des exceptions

violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 79, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception