d'établissement de la MATMUT de Toulouse (le comité d'établissement) a assigné le 18 octobre 2002 cette banque en responsabilité et indemnisation ; que par un jugement du 30 janvier 2007, assorti de l'exécution

Ayant été débouté de sa demande de rétractation, il a demandé à son avocat d'interjeter appel de cette décision et de former une demande d'arrêt de l'exécution provisoire qui y était attachée. 3.

du jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire, sollicitant la condamnation solidaire des appelants à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

tribunal de grande instance pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, la rétrocession à son profit du terrain; que par jugement du 6 mai 2004, le tribunal a, avec exécution

la société Panavi holding production (la société PHP) à payer une certaine somme en exécution d'un contrat, à la société Etudes de machines spéciales de l'Ouest (la société EMO) ; que, sur le fondement

La décision dont il est demandé l'arrêt de l'exécution provisoire a fait l'objet d'un appel comme il a été relevé précédemment.

Le loueur a été condamné à restituer la caution pour le navire et à indemniser le locataire pour les frais de remorquage avec exécution provisoire.

de l'exécution provisoire manifestement excessives.

provisoire, leur condamnation solidaire ou in solidum à lui payer les sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : 5 817,39 euros au titre de l'arriéré des loyers, des charges et SLS

Z... s'est porté caution de cette obligation; que par jugement du 19 décembre 1989, assorti de l'exécution provisoire, M.

spontanée du jugement querellé nonostant l'exécution provisoire y attachée et de condamner Monsieur [D] et Madame [J] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article

BNP PARIBAS a ensuite fait assigner Monsieur [I] [K] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire,

L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

partiellement cassé un arrêt, infirmatif de ce chef, de la cour d'appel de Paris du 20 novembre 1992, en sorte qu'avaient repris effet les dispositions d'un jugement du 25 janvier 1991, assorti de l'exécution

d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives .

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

provisoire ordonnée risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, cette disposition ne peut être mise en oeuvre s'agissant des condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit

Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [C] devant le tribunal de céans sollicitant sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire