AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
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5 septembre 2019
5 septembre 2019
[L], responsable de secteur, ayant été obligé de présenter ses excuses à la police compte tenu des propos de M.
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cr
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14 décembre 2005
14 décembre 2005
Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement, dont
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