Y... le 13 juin 2016 ; "aux motifs que la cour considère que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté l'exception de nullité soulevée retenant que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle

ont constaté la présence de denrées d'origine animale conservées dans des conditions non conformes à la réglementation en vigueur et dont certaines étaient corrompues ; Attendu que, pour rejeter l'exception

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du droit au respect à un procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Par jugement du 13 décembre 2018, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par la prévenue prise notamment de l'irrégularité du procès-verbal d'investigation, pièce

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit, à peine de nullité

et s'il était en mesure de diagnostiquer un surdosage d'Alkeran ; que le rapport a été déposé le 27 mars 2015 ; que les conclusions ont été notifiées aux parties le 27 mai 2015 ; qu'une requête en nullité

l'impartialité requise par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, privant les demandeurs de leur droit à un procès équitable ; Attendu que le tribunal supérieur d'appel a rejeté l'exception

Par jugement du 13 juillet 2018, le tribunal d'Ajaccio a prononcé la nullité de cette citation.

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Philippe A..., Florent B... et Yves C..., a prononcé la nullité

Magazine", en raison de la parution, dans le numéro 697 daté du 29 octobre 1992, d'un article le mettant en cause à propos de l'organisation d'un concert en Guadeloupe; Attendu que pour écarter l'exception

les articles 385 du Code de procédure pénale, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière de presse, que la nullité

Y..., par lettre recommandée, une convocation au débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, fixé au 27 septembre suivant ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité

X... a été directement cité devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale ; qu'après avoir rejeté les exceptions de nullité et de prescription soulevées, les premiers juges ont relaxé M.

, qui fixe les modalités des poursuites, est immédiatement applicable à la procédure en cours, en vertu de l'article 112-2, 2° du Code pénal ; Attendu que par ces énonciations, et dès lors que l'exception

X..., directeur du service juridique et contentieux de la banque, a déclaré la créance résultant du prêt ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité de la déclaration de créance et rejeter

Sur l'exception de nullité tirée du défaut de justification de l'habilitation spéciale des agents qui ont procédé à la consultation des fichiers FAED et VISABIO, à laquelle le premier juge a fait droit

l'ordre ; que le Comité radicalement anti-corrida Europe (CRAC Europe) a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'organisation d'une manifestation interdite ; que faisant droit à l'exception

Le tribunal a rejeté l'exception de nullité soulevée par M.