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672 résultats pour « exceptio plurium »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1118JUD002780112

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

L’exception à ce paradigme, en cas de cassation avec renvoi au juge d’appel civil prévu à l’article 622 du CPP, se justifie par la particularité de la phase de la procédure qui suit à la cassation de la

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02899_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

faisabilité ; - compte tenu de l'absence d'obligation d'insertion d'une étude d'impact, c'est également à tort que les premiers juges ont considéré comme fondé le moyen, soulevé par la voie de l'exception

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d547

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il est constant que, sauf exceptions limitativement énoncées à l'article 47 de cette loi, les successions ouvertes avant cette date demeurent régies par les dispositions précédemment en vigueur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900275_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. La disparition de l'objet de conclusions indemnitaires résulte d'une appréciation par le juge de ce que le requérant a obtenu satisfaction.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeda58162057dac68af

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

travail inférieur à celui contractuellement prévu dont excipe la salariée, avoir subi des séances de radiothérapie à [Localité 4] à raison de cinq par semaine et qu'à raison de ces circonstances exceptionnelles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0605JUD008045212

Admin. suprême

5 juin 2014

5 juin 2014

Dans des cas exceptionnels, si elle l’estime nécessaire, elle peut ordonner la comparution de toutes les parties et, dans ce cas, aussi celle du procureur.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

697c50bccdc6046d473815c3

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En conséquence, l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Sa Allianz Iard, dépourvue objet et sera rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

62172d8e2709eb7900faf898

Appel

23 février 2022

23 février 2022

Le terme « choses » au pluriel utilisé sans autre précision ne permet pas de les rattacher à des objets déterminé ; surtout, ce courrier n'a été suivi d'aucune réclamation de la part de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1007DEC005496800

Admin. suprême

7 octobre 2004

7 octobre 2004

La jeune femme a porté plainte pour   : coups et blessures volontaires, menaces de mort, tentatives de viol (au pluriel). - Claire Chateau et Christine Ion, toutes deux moonistes, sont enlevées près

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53046430c94f3afa8786

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

C'est par de justes motifs que la cour adopte, à l'exception de celui relatif au passif environnemental, que le tribunal a considéré qu'au vu de l'ensemble des éléments d'actifs et de passifs apportés

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance en date du 13 novembre 2024, le juge de la mise en état a : - rejeté l’exception d’incompétence d’attribution du tribunal judiciaire de Toulouse au profit du tribunal administratif ; - déclaré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300123

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

ne peut contester la validité de la déclaration d'appel aux motifs que le syndicat des copropriétaires n'aurait pas été autorisé à y procéder, ou demander un sursis à statuer, ou encore, par voie d'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4df

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

Manfred, Nicolas, Johan, Elodie, Géraldine, Martin, Laetitia), sont restées vierges de toute note psychologique ; Que l'absence de ces rapports ou comptes rendus n'était donc pas ponctuelle ou exceptionnelle

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa70be64d7e510245192

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et des maladies professionnelles, les organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales et les caisses départementales ou pluri-départementales

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61609207db7ff645d856647c

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

totalité à l'accident puisque cette victime a présenté postérieurement à ce dernier plusieurs pathologies dont des atteintes ophtalmologiques, un diabète instable et des éléments arthrosiques dégénératifs pluri-étagés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200252

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

quot;L'ensemble et la généralité des biens meubles ou immeubles, y compris ceux appartenant au comité d'entreprise, comité d'établissement, situés dans les établissements assurés, sans exception

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69d5ee41cdc6046d477c014a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[R] et Mme [F] ont interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de celle relative à la recevabilité, en première instance, de leur prétention à l'irrecevabilité des demandes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb067603bf88a1884c83

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Enfin, la cour relève que, dans une lettre adressée à l'investisseur le 16 décembre 2010 (Pièce 3 de l'intimé) toujours à en-tête de Gesdom et rédigé à la troisième personne du pluriel, elle présente le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201185

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

assurés ainsi : "L'ensemble et la généralité des biens meubles ou immeubles, y compris ceux appartenant au comité d'entreprise, comité d'établissement, situés dans les établissements assurés, sans exception

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD002424503

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

    Le deuxième chapitre du CPI traite de la peine de hodoud , le pluriel de hadd , à savoir «   une sanction dont la forme, la sévérité et la nature   » est à définir par les lois

Source officielle