AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1118JUD002780112
18 novembre 2021
18 novembre 2021
L’exception à ce paradigme, en cas de cassation avec renvoi au juge d’appel civil prévu à l’article 622 du CPP, se justifie par la particularité de la phase de la procédure qui suit à la cassation de la
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
27 février 2025
faisabilité ; - compte tenu de l'absence d'obligation d'insertion d'une étude d'impact, c'est également à tort que les premiers juges ont considéré comme fondé le moyen, soulevé par la voie de l'exception
Source officielle