[X] au lieu de constater cette mainlevée, la cour a violé par refus d'application les textes susvisés et commis un excès de pouvoir. » Réponse de la Cour 9.

considérer que le maintien en zone d'attente était justifié ; qu'en statuant par un motif inopérant, il a violé par fausse application l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et commis un excès

X... et son comportement violent à l'égard de sa femme n'expliquaient pas les excès de langage de Mme Y... qui avait été humiliée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

crédit chimique (la banque) fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre cette décision, alors, selon le pourvoi, que l'appel-nullité est toujours recevable en cas d'excès

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 380 euros d'amende et à un mois de suspension du permis

3 / que le jugement qui statue dans le cadre de l'application de l'article 703 du code de procédure civile n'est susceptible d'aucun recours, si bien qu'il peut être frappé d'appel-nullité en cas d'excès

l'originalité ni la nouveauté du dessin, ni la ressemblance qui constituerait la contrefaçon, en deuxième lieu, d'avoir validé la saisie-contrefaçon des vêtements sans donner aucun motif ni s'expliquer sur l'excès

François Z... la seule maison d'habitation, sans commettre un excès de pouvoir ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que la cour d'appel a relevé, tant par motif propres qu'adoptés, que,

avec légereté sans provoquer les explications de l'expert remplacé, qui, en réalité, était sur le point de déposer son rapport, et sans avoir entendu les parties intéressées, en commettant ainsi un excès

d'appel, qui n'a pas fondé en droit les motifs de sa décision, ni indiqué le texte précis sur lequel elle se fondait, a, par suite, violé la loi, fait une fausse application de celle-ci et commis un excès

de Mme Y... pour des motifs d'équité, après avoir énoncé que cette demande n'était pas fondée en droit, le conseil de prud'hommes a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et commis un excès

refuser d'examiner la demande de capitalisation des intérêts formulée par Mme [E], la cour d'appel a violé l'article 1343-2 du code civil, méconnu l'étendue de son pouvoir de juger et entaché sa décision d'excès

En application du premier et du dernier de ces textes, le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours, sauf excès de pouvoir. 9.

l'Etat, l'expropriation de parties de deux parcelles cadastrées ZK [Cadastre 11] et ZK [Cadastre 2] propriété indivise de [J], [I] et [H] [K] ; que ces derniers justifient avoir frappé d'un recours pour excès

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 179, 186, 186-3, 191, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'excès de pouvoir

débouter de ses demandes au titre des faux invoqués, après avoir confirmé le jugement s'étant déclaré incompétent pour statuer sur la légalité de la convention de mise à disposition, alors « que commet un excès

attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel formé par l'exposant et a ordonné le retour du dossier au juge d'instruction saisi, alors « que commet un excès

la méconnaissance par le juge du délai qui lui est imparti pour statuer n'est pas sanctionnée par la nullité du jugement ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel qui a confirmé une décision entachée d'excès