propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Hôtel d'Edimbourg, ayant délivré à cette dernière un congé avec refus de renouvellement, a été condamnée au paiement d'une indemnité d'éviction

renouvellement sans indemnité pour non-respect des clauses du bail; qu'un jugement du 7 mai 1991, devenu irrévocable, a déclaré le congé valable, décidé que le locataire avait droit à une indemnité d'éviction

premier étage" et n'ont pas obtenu de réponse; qu'ils ont sollicité le renouvellement du bail portant sur ces locaux le 20 juin suivant, et qu'un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction

à bail à la société Cartonnages publicitaires Martin et compagnie (CPMC), a fait délivrer à cette société un congé à effet du 5 février 1994 portant refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction

Y... leur a signifié, par acte du 26 mars 1993, son refus sans offre d'indemnité d'éviction, faute pour les preneurs d'avoir mis fin aux infractions dénoncées dans le commandement du 8 février 1991 ; que

[R] [E] la somme de 164 100 euros au titre de l'indemnité d'éviction, - débouté M.

Z..., un immeuble à usage commercial donné à bail à la société Burton après avoir donné congé à celle-ci sans offre de renouvellement, mais avec offre d'indemnité d'éviction ; que Mme Y... et la société

Otto développement distribution service PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 61.100 €, le montant de l'indemnité totale d'éviction

La société DMTP a quitté les lieux le 30 juin 2022, sans que la SCI [L] [I] ne lui verse une indemnité d’éviction.

est illégale et inopposable au salarié ; qu'en se fondant sur une telle règle, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1 et suivants et L. 212-5-1 et suivants du code du travail ; 2 / que l'éviction

actuel du droit, être soumise au droit commun des procédures collectives, prévoyant notamment le dessaisissement du débiteur, l'immixtion de mandataires judiciaires dans la gestion de l'entreprise, l'éviction

l'article 11 du règlement permettait d'évincer l'application de ce texte au profit du droit interne, dont le régime était plus favorable à la victime, tandis que l'article 11 n'autorise pas une telle éviction

produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction

produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction

. ; que Mme A... a donné congé à Mme Y... avec refus d'indemnité d'éviction ; que la cour d'appel de Paris a, le 16 février 1983, validé ce congé mais a accordé aux époux Y... une indemnité ; que Mme E

été saisi des propos calomnieux, consignés dans le procès-verbal de séance, de même que le Recteur et le Ministre de l'Education, ce qui avait abouti au but et à la sanction recherchés, à savoir l'éviction

diverses sommes, congés payés compris, à titre de rappels de salaires entre le 16 novembre 2013 et son arrêt, alors « que la cour d'appel a rappelé que l'indemnité compensatrice des salaires dus entre l'éviction

, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1992) de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 / que le preneur d'un bail commercial ne saurait être privé de son indemnité d'éviction