Par jugement en date du 14 février 1997, le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE a ordonné une mesure d'expertise aux fins de décrire les désordres éventuels affectant l'immeuble, évaluer le trouble

soutien de son appel principal, ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts

emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, le premier juge a exactement

54 ans ; qu'elle a dû solliciter le bénéfice d'allocations de chômage auprès de l'ASSEDIC DU SUD EST FRANCILIEN qu'elle percevait encore le 31 mai 2007 ; qu'en conséquence les premiers juges ont exactement

X... dont elle a souverainement évalué le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auto conseil expertise aux dépens ;

outre 332,80 euros au titre des congés payés afférents, 4143,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et 9984 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, dont les montants ont été exactement

[I], exactement évaluées. Le jugement déféré est, en conséquence, confirmé en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la nullité de la transaction : il appartient à M.

À cette date, en audience publique : - Madame [R] [N] était présente assistée de Maître MANRY, et a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical qui lui

Les premiers juges ont exactement évalué ce poste de préjudice, en retenant un taux horaire de 15€, à la somme de 57.720€ (962j x 4h x15€), soit 14.430€ après limitation du droit à indemnisation.

travail, en considération de l'ancienneté, du salaire perçu et de la situation postérieure au licenciement (perception de l'allocation de sécurisation professionnelle puis situation d'intérim) ont été exactement

été directement causé par ces actes volontaires de dégradations et de destructions commis par les époux Y..., qui ont porté atteinte à leur droit de propriété ; Considérant que le tribunal a fait une exacte

jamais fait l'objet d'observations de sa hiérarchie ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que les sommes allouées ont été exactement

laquelle Madame X... a largement pris part et une intervention adaptée de la responsable ; que s'agissant d'un licenciement disciplinaire, il résulte de ce qui précède un doute sur les circonstances exactes

Le montant des dommages- intérêts, exactement fixé, sera confirmé.

d'éviction à 21.000 euros ; Attendu que Monsieur [G], qui conclut à la réformation du jugement, ne demande plus à hauteur d'appel d'indemnité de remploi ; Attendu que le premier juge a fait une exacte

préavis et de congés payés afférents Le jugement sera confirmé sur les sommes allouées de ces chefs, les premiers juges ayant, au regard de l'ancienneté du salarié et de sa rémunération, fait une exacte

En l'état, il convient de considérer que les consorts Z... ont fait une exacte évaluation de la rémunération variable restant due.

: En l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs précis, circonstanciés et pertinents qu'elle approuve et qu'elle fait siens, a exactement