AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724cccd58014677418767
12 juin 2007
12 juin 2007
judiciaire par jugement du 16 janvier 2003 ; que, par ordonnance du 1er avril 2003, le juge-commissaire a autorisé le licenciement de neuf salariés, soit quatre cadres, un agent de maîtrise, deux employés
Source officiellePage 31 sur 19326
LE MERCATO DE L'EMPLOI
16/07/2026
Voir →
Côté Emploi
16/07/2026
Voir →
SECOURS EMPLOI INTERIM
16/07/2026
Voir →
SAMBRE EMPLOI INTERIM
16/07/2026
Voir →
SAMSIC EMPLOI HAUTS DE FRANCE CHAMBLY
14/07/2026
Voir →
soc
613722eccd58014677403439
22 mai 1997
22 mai 1997
l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service depuis 1970 de la famille Y... en qualité d'employée
Source officielle