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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
607940ca9ba5988459c3ea61
23 février 1968
23 février 1968
D'AVOIR REFUSE DE LE REALISER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, CONSTATENT QUE LE SEUL FAIT (POUR X...)
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607940d89ba5988459c3f563
27 mai 1970
27 mai 1970
N'AVAIT PAS PERMIS AU MONITEUR D'INTERVENIR A TEMPS POUR PREVENIR LES EFFETS DU GESTE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS
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6079d67f9ba5988459c5b8ae
17 décembre 1974
17 décembre 1974
ROIG SE BORNAIT A INVOQUER UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS D'OU IL SERAIT RESULTE QUE LA SOCIETE SFF CONTROLAIT LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ASTEURO SANS FAIRE VALOIR, A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS, AUCUN ELEMENT
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6079d67f9ba5988459c5b901
9 décembre 1974
9 décembre 1974
SEULEMENT SUR LES INDICATIONS FIGURANT AU RAPPORT DE L'EXPERT, MAIS ENCORE SUR LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR DIVERS AUTRES DOCUMENTS ; QU'ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS
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6079d67f9ba5988459c5b920
14 avril 1975
14 avril 1975
INDEPENDANTS, SANS QUE LE FAIT QUE LES COMPTES AIENT ETE CLOTURES LE MEME JOUR SOIT DE NATURE A Y FAIRE ECHEC ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES ELEMENTS
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6079d6829ba5988459c5b9fc
8 décembre 1975
8 décembre 1975
13 JUILLET 1967, RETIENT QUE RIEN NE PERMET DE DIRE QUE POUILLE, ASSOCIE NON GERANT, SE SOIT IMMISCE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE, ET QU'ELLE A AINSI USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS
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6079d6839ba5988459c5bb2c
13 décembre 1976
13 décembre 1976
GENERAL, NE CONCERNENT QUE LES FAITS DE LA CAUSE, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI, RELATIF AU DOMICILE DE WANTZ, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES ELEMENTS
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6079a8869ba5988459c4dcfd
22 mai 1964
22 mai 1964
L'ENCONTRE DES DEUX PREVENUS LE DELIT D'IMPORTATION EN CONTREBANDE ET DE TRANSPORT FRAUDULEUX, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; ATTENDU EN EFFET QUE L'AVEU CONSTITUE UN ELEMENT
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6079a88d9ba5988459c4dde2
6 mars 1963
6 mars 1963
MOYENNE A 16 % SEULEMENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, SAISIS DE POURSUITES POUR DELIT D'USURE, EN APPLICATION DU DECRET DU 8 AOUT 1935, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES ELEMENTS
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6079a7f69ba5988459c4b6ee
26 juillet 1977
26 juillet 1977
DE NUIT, SANS ALLUMER SES FEUX DE ROUTE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE R 40 DU CODE DE LA ROUTE, EN A EGALEMENT COMMIS UNE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS
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6079a7ff9ba5988459c4b96f
16 janvier 1984
16 janvier 1984
CONSERVER LA CLIENTELE DE L'ACHETEUR", LEQUEL EN ETAIT DONC DESTINATAIRE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS
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6079a8089ba5988459c4b9f5
28 octobre 1981
28 octobre 1981
DEFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER ; ATTENDU QUE POUR REJETER CES CONCLUSIONS ET CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES DIVERS ELEMENTS
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6079a8179ba5988459c4bcca
18 janvier 1977
18 janvier 1977
DANS UN PARC ENTOURE DE FILS DE FER BARBELES ; QU'AINSI LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME A CONCOURU A LA REALISATION DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES DES ELEMENTS
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6079d35c9ba5988459c589b9
6 mai 1982
6 mai 1982
ACTION VISANT A RETABLIR LE PATRIMOINE DE CETTE SOCIETE, EN SE FONDANT SUR LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION INTERVENUE AU PROFIT DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU, ENFIN, QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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6079d35d9ba5988459c58aad
23 février 1983
23 février 1983
L'ANNULATION DE L'ACTE LITIGIEUX A DONC VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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6079d3649ba5988459c58db2
29 janvier 1985
29 janvier 1985
L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
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6079b1ff9ba5988459c54e9a
25 février 1971
25 février 1971
. ; ATTENDU QU'EN APPRECIANT AINSI, LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET EN RETENANT EN PARTICULIER, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, LES CONCLUSIONS DES EXAMENS
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6079b21f9ba5988459c55ecc
2 juin 1977
2 juin 1977
DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE ; QUE SONT CEPENDANT VALABLES, POUR L'OUVERTURE DU DROIT ET LE CALCUL DESDITES PENSIONS, LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE LORSQU'ELLES
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6079b0ad9ba5988459c4f627
24 janvier 1979
24 janvier 1979
PLUSIEURS PERSONNES, REFUSE D'EFFECTUER UN PRELEVEMENT DE SANG SUR UN CLIENT, ET SOUTENAIT L'AVOIR FAIT POUR OBTENIR UN REAJUSTEMENT DE SON SALAIRE MENSUEL ; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079b0b59ba5988459c4f8f0
13 juin 1979
13 juin 1979
A L'APPAREIL INITIALEMENT UTILISE, AURAIT PERMIS D'EXECUTER UNE FRAUDE ANALOGUE A CELLE CONSTATEE LE DIMANCHE PRECEDENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE ET LES ELEMENTS
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