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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6594b26d082ae60008c457ed
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e8a6
9 avril 2002
9 avril 2002
qu'il doit être fait application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement écrit du demandeur à l'instance avait immédiatement produit son effet
Source officiellesoc
613723f4cd580146774105cf
14 mai 2002
14 mai 2002
par le dépôt au greffe de conclusions écrites et que son désistement sans réserve n'avait été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, en sorte qu'il avait immédiatement produit son effet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00865
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Il est tout aussi constant que, même dans le cas où la procédure est orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif.
Source officielle1ère Chambre
69facd5acdc6046d47bec031
5 mai 2026
5 mai 2026
Par ailleurs, il est de jurisprudence établie que le désistement sans réserve produit un effet extinctif immédiat à l'égard des intimés qui n'avaient pas encore conclu à cette date (Civ. 2ème, 21 février
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b438
29 avril 1981
29 avril 1981
DE REMETTRE SON PERMIS, LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE DES FAITS DE LA PREVENTION ; ALORS QUE CONTRAIREMENT A L'APPEL QUI SUSPEND SEULEMENT L'EXECUTION DU JUGEMENT ENTREPRIS, L'OPPOSITION A POUR EFFET
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d0ad5af8a921ecd2513
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
697afdf8cdc6046d47106d62
28 janvier 2026
28 janvier 2026
mettre fin à l'instance par le dépôt au greffe de conclusions écrites et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, il a immédiatement produit son effet
Source officielleChambre Sociale
69e9a8c1cdc6046d47376c97
21 avril 2026
21 avril 2026
En l'espèce, le désistement d'appel sans réserve de Madame [L] [Y] [M] a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel lorsqu'il a été accepté sans réserve par l'association [1], soit le
Source officielle3ème chambre
63c8ef68dc5b777c909931da
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il emporte acquiescement à l'ordonnance déférée et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se
Source officielle3ème chambre
636ca6966c7633dcd15b3dac
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il emporte acquiescement à l'ordonnance déférée et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se
Source officielle3ème chambre
63e35009500dc805de37d35e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il produit un effet extinctif immédiat dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la Cour qui se trouve dessaisie.
Source officielleChambre Sociale
6704cb7d2f5f3246ff3815f8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668eda952980a82f59dbc89d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En l’espèce, le tribunal constate que [R] [G] se désiste de l’instance, ce qui produit son effet extinctif.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edacd2980a82f59dbc9ac
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En l’espèce, le tribunal constate que [E] [X] se désiste de sa demande, ce qui produit son effet extinctif.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6780b939b10ab0632f704a8c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
, Vu les articles L. 229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, En matière de procédure orale, le désistement formé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet
Source officielle3ème chambre
67f9f39ca6be9c926c7ca995
11 avril 2025
11 avril 2025
Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve
Source officielleChambre Sociale
68fc59c7af64986e40f71a8b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Source officielleciv2
613721d0cd580146773f7a1a
24 février 1993
24 février 1993
vertu d'une décision ou de l'une des causes que la loi énumère, la cour d'appel aurait violé les articles 1er, 384 et 385 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en attribuant un effet
Source officiellesoc
613723cecd5801467740e653
29 janvier 2002
29 janvier 2002
titre principal et que le désistement sans réserve de la société avait été enregistré au greffe antérieurement à tout appel incident ou demande incidente en sorte qu'il avait immédiatement produit son effet
Source officiellePage 31 sur 1310