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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200382

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme [S] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet d'évolutif de l'appel et le fait que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200378

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme [P] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que si l'article 901 du code de procédure civile exige que soient expressément mentionnés les chefs du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200796

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

[L] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00150

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

faisant intervenir une opération de réduction chimique indispensable à l'obtention du produit final recherché, ce dont il résulte que l'utilisation du produit énergétique doit avoir directement pour effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00649

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

débouter de ses demandes tendant à juger qu'il n'avait pas été licencié en suite de la décision prise par l'inspectrice du travail le 25 janvier 2013 et que son contrat de travail était réputé, par l'effet

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742732d

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

pièces pour chacun de ceux-ci ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme précise qu'un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d964

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

communautaire ; "aux motifs que "l'interdiction prévue par le droit européen ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès que les effets

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d965

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

communautaire ; "aux motifs que "l'interdiction prévue par le droit européen ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès que les effets

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d966

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

communautaire ; "aux motifs que "l'interdiction prévue par le droit européen ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès que les effets

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d967

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

communautaire ; "aux motifs que "l'interdiction prévue par le droit européen ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès que les effets

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c66

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

le pourvoi, d'une part, que l'appréciation de la mauvaise foi du tiers porteur, qui ne se présume pas, doit être faite au moment où il acquiert les lettres de change ; qu'elle a escompté les trois effets

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fdf32

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Y..., huissier de justice à Grasse, dans le ressort du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer est nul, de nullité absolue, et n'a pu faire courir aucun délai ; qu'en effet, ce qui est nul ne produit aucun

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd5801467740171a

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, "1°) que, si la réserve stipulée au plan d'occupation des sols, qui permet, par l'effet de la loi, au propriétaire d'exiger de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00299

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à la date du 21 avril 2015 produit les effets d'un licenciement nul, de le condamner à payer à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01013

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[G] était privé d'effet, quand celui-ci sollicitait que son contrat soit jugé nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a modifié les prétentions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00737

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

dès lors que le contrat de travail aurait été rompu à l'initiative du salarié, quand elle avait elle-même constaté que par son écrit du 12 décembre 2019 ce dernier ne précisait aucune date d'effet de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200178

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

les effets des décisions des associés de la société du 31 mars 2022 jusqu'à l'issue de la procédure engagée au fond. 8.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424925

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

gérant, en tant que tireur ; qu'une lettre de change faisant titre, ces mentions ont faussement attribué à la société RAI la qualité de créancier des sociétés tirées, à l'échéance de chacun des six effets

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CA

1ère Chambre

5fca957e1ed5de89eca26b6f

Appel

14 août 2020

14 août 2020

Q..., à titre de bien personnel, sans soulte ni récompense de quelque nature que ce soit, étant précisé par les requérants que la valeur dudit portefeuille était nulle à la date d'effet du changement de

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fca605696ea9747c2dcffb3

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

se faire conformément aux dispositions de la loi n° 76-519 du 15 juin 2016 ; que la cession de créance résultant d'un simple acte sous seing privé ne répond pas aux exigences de cette loi ; Qu'en effet

Source officielle